Annulation RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 4 octobre 1972, n° 77358

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens ; Caractere indivisible des décisions des commissions departementales de remembrement

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE A PARTIELLEMENT REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AIGUILLON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;

VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE, EN TANT SEULEMENT QUE CETTE DECISION A SUPPRIME LE CHEMIN DE SERVITUDE QUI DESSERVAIT L'EXPLOITATION DU SIEUR VILLIERS ET A REJETE LE SURPLUS DE LA DEMANDE DE CELUI-CI ;

CONS. QUE LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE A UN CARACTERE INDIVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT EN PRONONCER L'ANNULATION PARTIELLE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE, EN DATE DU 20 JUIN 1966, DOIT, COMME LE REQUERANT L'A DEMANDE, ETRE ANNULEE DANS SON ENSEMBLE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS DU SIEUR X... ;

ANNULATION DE LA DECISION EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU SIEUR X... ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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