REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 4 octobre 1972, n° 78597

En bref

Sommaire

Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Régime juridique – Pouvoirs du prefet [art. 29 de la loi du 19-12-1917] ; Une autorisation d'ouverture d'un établissement de 3eme classe qui a ete accordee a titre temporaire, cesse de produire effet a compter de la date d'expiration du délai pour lequel elle etait accordee. apres cette date l'établissement est exploite sans autorisation, et le prefet, en mettant en demeure l'interessee de cesser cette exploitation ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 36 de la loi du 19 decembre 1917

Thèmes
  • Établissements dangereux, incommodes, insalubres
  • Régime juridique

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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