REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, n° 82039

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Situation excluant indemnité ; Les droits que peut faire valoir la veuve d'un agent departemental du fait du décès survenu a l'occasion du service sont uniquement ceux qui decoulent des dispositions législatives et réglementaires, fixant les droits a pension de cette categorie d 'agents. la veuve n'est pas fondee a demander une indemnité en réparation du préjudice subi sur le fondement de la faute du service public employeur, des lors qu'elle a vocation a une pension de reversion au titre de cette réglementation. la circonstance que la majoration de pension de reversion demandee par elle lui a ete refusee, motif pris de la non imputabilite au service du décès de son mari, ne peut lui ouvrir un droit a indemnisation sur le fondement d'une faute qui serait imputable a la collectivite publique debitrice de la pension

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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