REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 4 octobre 1972, n° 81050 81051 82397

En bref

Sommaire

Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Ouvrage public ; Derapage d'un véhicule ayant cause un accident et du a la presence d'une plaque de verglas sur la chaussee d'une route nationale dans la traversee d'une agglomeration. cette plaque de verglas s'etait formee par suite de l'ecoulement defectueux d'eaux de ruissellement provenant, par un chemin communal, des hauteurs avoisinantes. le fait que la commune n'avait prevu pour ces eaux d 'autre systeme d'evacuation que leur deversement dans un fosse longeant la chaussee de la route nationale, engage sa responsabilité envers les tiers auxquels cette situation a cause un préjudice

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