REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 4 octobre 1972, n° 80311

En bref

Sommaire

Algerie – Fonctionnaires et agents d 'algerie – Agents ayant continue a servir en algerie apres l 'independance – Positions ; L'article 8 de la loi du 30 decembre 1965 prevoit que la duree des services accomplis dans l'administration algerienne depuis le 3 juillet 1962 par les personnes originaires d'algerie et de statut civil de droit local reaffectees ou reclassees par la suite dans l'administration francaise sera assimilee a une periode de disponibilite pour convenances personnelles. les dispositions anterieures de l'article 1er de l'ordonnance du 30 mai 1962 ne sauraient faire obstacle a l'application de cette loi [ rj1 ]. dans ces conditions c'est a bon droit que l'interesse, auquel cette loi etait applicable, a ete place en position de disponibilite pour convenances personnelles pour la duree de ses services accomplis en qualite de sous-prefet dans l'administration algerienne

Thèmes
  • Algerie
  • Fonctionnaires et agents d 'algerie

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... ABDELHAMID TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 MARS 1970 REFUSANT DE LE PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT POUR LA PERIODE DU 3 JUILLET 1962 AU 19 OCTOBRE 1964 PENDANT LAQUELLE IL A SERVI EN QUALITE DE SOUS-PREFET EN ALGERIE ;

VU L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; L'ARTICLE DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR N° 65-1154 DU 30 DECEMBRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE V, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 : "LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ADMINISTRATION ALGERIENNE DEPUIS LE 3 JUILLET 1962 PAR LES PERSONNES ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL REAFFECTEES OU RECLASSEES PAR LA SUITE DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE, SERA ASSIMILEE A UNE PERIODE DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PLACES EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES NE PEUVENT DANS CETTE POSITION BENEFICIER DE DROITS A L'AVANCEMENT ET A LA RETRAITE ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... EST ORIGINAIRE D'ALGERIE OU IL RELEVAIT AVANT LE 3 JUILLET 1962 DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ; QU'IL ETAIT AINSI AU NOMBRE DES PERSONNES AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE V, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ETAIENT APPLICABLES ; QU'IL DEVAIT DONC, COMME LE PRESCRIT CETTE DISPOSITION A L'APPLICATION DE LAQUELLE CELLES, ANTERIEURES, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 SAURAIENT FAIRE OBSTACLE, ETRE PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES POUR LA DUREE DE SES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE SOUS-PREFET DANS L'ADMINISTRATION ALGERIENNE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LE PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT POUR LA PERIODE DU 3 JUILLET 1962 AU 19 OCTOBRE 1964 ET DE LE FAIRE BENEFICIER POUR CETTE PERIODE DE DROITS A L'AVANCEMENT ET A LA RETRAITE DANS SON CORPS METROPOLITAIN D'INTEGRATION ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.