En bref
- Sommaire
Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime ; Camion-tracteur et remorque ayant derape sur la route nationale n. 20 dans la traversee de limoges ; a un endroit ou la chaussee presentait un revetement lisse, particulierement glissant par temps humide et chaud et un bombement important. en l'absence de signalisation, défaut d'entretien normal etabli
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.