REJET [ Droits maintenus ]Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 novembre 1972, n° 84928

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de cession [ article 35-a du c.g.i. ] – Intention spéculative

Texte intégral

AProcédure et motifs9 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRINCIPALES, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ACQUISITION D'UNE VILLA, QU'IL A ACHETEE LE 19 DECEMBRE 1960 ET REVENDUE LE 18 NOVEMBRE 1963, N'A PAS ETE EFFECTUEE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ET QUE, POUR CE MOTIF, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE A- DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SERAIENT PAS APPLICABLES A LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LESDITES OPERATIONS ;

CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-11 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 CODIFIE A L'ARTICLE A- DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU DES FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE 5 ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ... CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DES CESSIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963" ;

CONS. QUE L'AFFECTATION, APRES AMENAGEMENT, DE SA VILLA A LA LOCATION SAISONNIERE NE SUFFIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., A ETABLIR QU'IL NE L'A PAS ACHETEE DANS L'INTENTION DE LA REVENDRE ;

CONS. QUE, SUBSIDIAIREMENT, LE CONTRIBUABLE DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE -1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE SONT COMPTEES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT" ;

MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLA DU SIEUR X... NE FAISAIT PAS PARTIE DE L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE MAIS DU PATRIMOINE PERSONNEL DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 152-1° QUI CONCERNENT LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DES ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES NE SONT PAS APPLICABLES A L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE PROVENANT DE LA CESSION DE LA VILLA DU SIEUR X... ; QUE CELUI-CI N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER QUE LA MOITIE SEULEMENT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE SOIT SOUMISE A L'IMPOT ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.