RENVOI T.C.Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 1er décembre 1972, n° 82344

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Conflits de compétence – Tribunal des conflits – Art. 35 ajoute au décret du 26-10-1849 par art. 6 du décret du 25-07-1960 ; Difficulté serieuse [ article 6 du décret du 25 juillet 1960 ] – Renvoi au tribunal des conflits

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE MACHARI, A VERSER UNE INDEMNITE DE 4.557,20 F AU SIEUR X... MARCEL EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SES TERRES A BAYONS ALPES DE HAUTE-PROVENCE AU COURS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE FORESTIERE, ET A CONDAMNE L'ENTREPRISE MACHARI A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 MODIFIANT CELUI DU 26 OCTOBRE 1849 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION, "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX... EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER ... UNE QUESTION DE COMPETENCE PRESENTANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES", IL PEUT, PAR DECISION MOTIVEE "QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE" ; QUE LE LITIGE NE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR X..., ET TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON FONDS PAR L'EBOULEMENT DE ROCHERS QU'A PROVOQUE L'AMENAGEMENT, PAR L'ENTREPRISE MACHARI, D'UNE PISTE FORESTIERE POUR FACILITER L'ACCES D'UNE FORET DE L'ETAT ET EVENTUELLEMENT UTILISABLE POUR LA LUTTE CONTRE LES INCENDIES, PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE QUI SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DEMANDE SUSANALYSEE DU SIEUR BERAUD Y... DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU NON ;

RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS ; SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR, SI LE LITIGE Y... DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU NON ; DEPENS RESERVES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.