En bref
- Sommaire
Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale ; Reclassement du personnel [ art. 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ] – Décision de la commission regionale de reclassement non homologuee par la commission nationale avant sa suppression – Consequences
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.