Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 257447Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que les membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales représentant les employeurs soient des salariés, dès lors qu'ils…
- RejetCE, 4 déc. 2003, n° 262009a) Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité de la décision du Président de la République d'organiser une consultation afin de recueillir, en application de l'article 73 de la Constitution, le…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 240517En vertu du a) du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, ne peuvent être désignés comme administrateur, pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 238589Il résulte des dispositions des articles 5 du décret du 22 avril 1949, R. 642-9 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa, et 26 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la caisse autonome…
- REJETCE, 25 janv. 1974, n° 88391Securite sociale – Organisation de la securite sociale – Personnel des organismes de securite sociale – Agents de direction – Entrée en service – Liste d'aptitude – Conditions d 'inscription
- AnnulationCE, 13 déc. 1972, n° 78666Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale ; Reclassement du personnel [ art. 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ] – Décision de la commission regionale de…
- CECE, 14 juin 1972, n° 77144Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Exercice de la tutelle..* article L. 171 du code de la sécurité sociale – Portee ; Illégalité de la décision ministerielle annulant, sur le fondement de l'article…
- CECE, 22 mars 1972, n° 79954Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Exercice de la tutelle..* impossibilite pour le ministre statuant en application de l'article l 171, d'invoquer la meconnaissance d'une convention collective ;…
Toutes les décisions
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 257447Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que les membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales représentant les employeurs soient des salariés, dès lors qu'ils…
- RejetCE, 4 déc. 2003, n° 262009a) Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité de la décision du Président de la République d'organiser une consultation afin de recueillir, en application de l'article 73 de la Constitution, le…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 240517En vertu du a) du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, ne peuvent être désignés comme administrateur, pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 238589Il résulte des dispositions des articles 5 du décret du 22 avril 1949, R. 642-9 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa, et 26 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la caisse autonome…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244823Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 31 mai 2002, n° 238240Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale – Agents de direction
- CECE, 3 mai 2002, n° 242501Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries
- CECE, 3 avr. 2002, n° 238796Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 3 avr. 2002, n° 238835Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 3 avr. 2002, n° 231734Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- AnnulationCE, 16 janv. 2002, n° 224109Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salaries – Régime général – Assurance maladie – Caisses primaires
- AnnulationCE, 16 janv. 2002, n° 224114Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salaries – Régime général – Assurance maladie – Caisses primaires
- AnnulationCE, 16 janv. 2002, n° 224118Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salaries – Régime général – Assurance maladie – Caisses primaires
- CECE, 26 nov. 2001, n° 224334 224335Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries
- CECE, 26 nov. 2001, n° 227351Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries
- CECE, 6 juill. 2001, n° 231121Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale – Agents de direction
- CECE, 30 mars 2001, n° 216974Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries
- CECE, 2 févr. 2001, n° 215704Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 8 nov. 2000, n° 218212Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salaries – Régime général – Assurance maladie
- CECE, 6 nov. 2000, n° 216832Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 6 nov. 2000, n° 215574Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries – Régimes divers de non-salaries – Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidite-décès)
- CECE, 29 nov. 1999, n° 206108Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 10 nov. 1999, n° 205083Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 12 mai 1999, n° 197623Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 12 mai 1999, n° 195679Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 26 mars 1999, n° 188710Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 15 mars 1999, n° 189399Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 24 févr. 1999, n° 194554Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 27 avr. 1998, n° 183576Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 8 avr. 1998, n° 189314Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 14 nov. 1997, n° 181421Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 7 juill. 1997, n° 180324Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 17 mars 1997, n° 135678Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 26 févr. 1997, n° 152986Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 30 déc. 1996, n° 170802Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 11 déc. 1996, n° 170532Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 11 déc. 1996, n° 170370Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 4 nov. 1996, n° 157448Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 14 oct. 1996, n° 170342Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 14 oct. 1996, n° 169760Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 31 juill. 1996, n° 176759Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 3 juill. 1996, n° 115728Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 9 févr. 1996, n° 119939Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 1er déc. 1995, n° 139135Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 1er déc. 1995, n° 144605Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 8 sept. 1995, n° 162380Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries – Assurance maladie et maternite des travailleurs non-salaries des professions non-agricoles – Caisses mutuelles regionales
- CECE, 18 févr. 1994, n° 133144Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries – Assurance vieillesse et invalidite des professions liberales – Sections professionnelles
- CECE, 1er déc. 1993, n° 139431Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale – Agents contractuels
- CECE, 27 sept. 1993, n° 88836Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Exercice de la tutelle – Tutelle financiere
- CECE, 5 mai 1993, n° 83183Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salaries – Régime général – Recouvrement – U.r.s.s.a.f
- CECE, 9 oct. 1992, n° 82164Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salaries – Régimes spéciaux – Clercs et employes de notaires
- CECE, 30 sept. 1991, n° 97543Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 31 oct. 1990, n° 93908Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Exercice de la tutelle – Tutelle administrative – Pouvoir d'agrement
- CECE, 20 juill. 1990, n° 104046Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- REJETCE, 25 janv. 1974, n° 88391Securite sociale – Organisation de la securite sociale – Personnel des organismes de securite sociale – Agents de direction – Entrée en service – Liste d'aptitude – Conditions d 'inscription
- AnnulationCE, 13 déc. 1972, n° 78666Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale ; Reclassement du personnel [ art. 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ] – Décision de la commission regionale de…
- CECE, 14 juin 1972, n° 77144Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Exercice de la tutelle..* article L. 171 du code de la sécurité sociale – Portee ; Illégalité de la décision ministerielle annulant, sur le fondement de l'article…
- CECE, 22 mars 1972, n° 79954Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Exercice de la tutelle..* impossibilite pour le ministre statuant en application de l'article l 171, d'invoquer la meconnaissance d'une convention collective ;…
- CECE, 16 juin 1971, n° 80215Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Exercice de la tutelle..* pouvoirs du juge saisi d'une décision de l'autorité de tutelle ; Possibilite pour le juge de l'exces de pouvoir, saisi d'une demande…
- CECE, 19 févr. 1971, n° 72481Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale – Agents de direction..* notion – [ article 9 et 14 du décret du 12 mai 1960 ] ; Les fonctions de directeur d'un…