REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 décembre 1972, n° 84224 84225

En bref

Sommaire

Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge ; Effets de l'annulation des operations du premier tour

Texte intégral

AProcédure et motifs9 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETES DU SIEUR X... BASTIEN 1° TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR Y..., CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971, POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE SANTA-MARIA-DI-LOTA, A ANNULE CES ELECTIONS ; 2° TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR LES SIEURS Z... ET A... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 DANS LADITE COMMUNE POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, A ANNULE CES ELECTIONS ;

VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR X... SONT RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA MEME COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR : - CONS., D'UNE PART, QUE S'IL EST CONSTANT QUE SIX ELECTEURS ONT UTILI3E, LORS DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE SANTA-MARIA-DI-LOTA, DES BULLETINS DACTYLOGRAPHIES, LESDITS BULLETINS, QUI NE PEUVENT ETRE REGARDES EN L'ESPECE COMME COMPORTANT DES SIGNES DE RECONNAISSANCE, ONT ETE A TORT TENUS POUR NULS PAR LE BUREAU ; QUE C'EST, PAR CONSEQUENT, A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES LES ONT VALIDES ET AJOUTES AU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE 29 VOTES PAR CORRESPONDANCE EXPEDIES DE MARSEILLE ET DE BASTIA DANS DES ENVELOPPES POSTALES DONT LES NUMEROS DE RECOMMANDATION SE SUIVENT, AU MOTIF QUE CES VOTES MASSIFS NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME ETANT ENTIEREMENT L'OEUVRE PERSONNELLE DES ELECTEURS AUXQUELS ILS ONT ETE ATTRIBUES ; QUE, DES LORS, ILS DOIVENT ETRE DEDUITS TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS ELUS ;

CONS., ENFIN, QU'A LA SUITE DES ADJONCTIONS ET DEDUCTIONS INDIQUEES CI-DESSUS, LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES N'EST PLUS QUE DE 595 VOIX ; QUE LA MAJORITE ABSOLUE EST RAMENEE A 298 VOIX ; QU'AUCUN DES DOUZE CANDIDATS PROCLAMES ELUS LE 14 MARS 1971 NE CONSERVE LA MAJORITE ABSOLUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES RESULTATS DU PREMIER TOUR ;

SUR LES OPERATIONS ELECTORALES DU DEUXIEME TOUR : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR A..., S'IL N'A PAS ADRESSE LA LISTE DE SES ASSESSEURS PAR ENVOI RECOMMANDE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, A LA MAIRIE DE SANTA-MARIA-DI-LOTA, A TOUTEFOIS DEPOSE CETTE LISTE A LADITE MAIRIE DANS LES DELAIS REQUIS ET QU'IL LUI EN A ETE DELIVRE RECEPISSE PAR L'ADJOINT AU MAIRE ; QUE DES LORS LE PRESIDENT DE L'UN DES BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE NE POUVAIT VALABLEMENT REFUSER D'ADMETTRE L'ASSESSEUR DU SIEUR A... COMME MEMBRE DUDIT BUREAU ;

CONS. QUE L'EVICTION DE L'ASSESSEUR DU SIEUR A... RENDAIT LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE IRREGULIERE ; QUE CETTE IRREGULARITE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DANS SON JUGEMENT DU 25 JUIN 1971, A ANNULE LES RESULTATS DU SECOND TOUR ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.