Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 261455a) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-12, L. 118-2, R. 120 et R. 121 du code électoral que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit, dans le délai de deux…
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 266193a) Le requérant présente des conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations des élections régionales et cantonales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 sur le territoire national, en se bornant,…
- RejetCE, 31 janv. 1990, n° 109082En cas de retranchement de votes nuls, le bénéfice de l'âge ne joue pas.
- RejetCE, 13 déc. 1989, n° 108863Le tribunal administratif a été saisi, d'une part, par la protestation de Mme D., enregistrée à la préfecture le 31 mars 1989, d'autre part, par un déféré du préfet enregistré au greffe le 11 avril 1989, de l'élection,…
- AnnulationCE, 23 sept. 1985, n° 5988202, 54-07-01-03-02-02 Protestation de M. X. devant le tribunal administratif tendant à l'annulation, dans leur ensemble, des opérations électorales s'étant déroulées pour la désignation d'un conseil municipal. Les…
- AnnulationCE, 12 mai 1978, n° 08601Un syndicat de salariés n'a pas qualité pour demander en son nom propre l'annulation d'élections municipales.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 08577Doit être tenue pour recevable, bien qu'elle ne soit parvenue au secrétariat de la mairie que le sixième jour suivant celui de l'élection, une protestation qui avait été portée la veille à 19 H 30 au domicile personnel…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 0825201, 54-07-01-03 Des conclusions à fin d'indemnité ne peuvent être présentées devant le juge des élections.
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 261455a) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-12, L. 118-2, R. 120 et R. 121 du code électoral que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit, dans le délai de deux…
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 266193a) Le requérant présente des conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations des élections régionales et cantonales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 sur le territoire national, en se bornant,…
- CECE, 11 janv. 2002, n° 232931Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236210Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 30 nov. 2001, n° 235343Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 26 janv. 1996, n° 173880Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 17 janv. 1996, n° 172996Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations
- CECE, 12 janv. 1996, n° 171482Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 20 déc. 1995, n° 172584Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 8 déc. 1995, n° 171401Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 8 déc. 1995, n° 171390Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 27 nov. 1995, n° 169958Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 8 nov. 1995, n° 162864Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 6 nov. 1995, n° 171325Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 6 nov. 1995, n° 172004Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 16 févr. 1994, n° 146449Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 9 févr. 1994, n° 143576Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 25 oct. 1993, n° 143552Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 28 juill. 1993, n° 136343Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations
- CECE, 28 juill. 1993, n° 138897Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 23 juill. 1993, n° 142235Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 30 juin 1993, n° 141344Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence
- CECE, 26 oct. 1992, n° 129513Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 15 mars 1991, n° 116685Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 21 janv. 1991, n° 97582Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 21 janv. 1991, n° 97580Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 21 janv. 1991, n° 97581Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 21 janv. 1991, n° 97584Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 18 janv. 1991, n° 115692Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 9 janv. 1991, n° 115505Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 5 déc. 1990, n° 119295Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements
- CECE, 29 oct. 1990, n° 107474Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites
- CECE, 8 août 1990, n° 108833Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations
- CECE, 27 juill. 1990, n° 107814Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 29 juin 1990, n° 108596Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 27 juin 1990, n° 108547Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Qualite du requérant
- CECE, 22 juin 1990, n° 107768Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 9 mai 1990, n° 108996Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations
- CECE, 27 avr. 1990, n° 109469Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 27 avr. 1990, n° 108541Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 6 avr. 1990, n° 107702Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 4 avr. 1990, n° 108475Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements
- CECE, 2 avr. 1990, n° 108865Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 2 avr. 1990, n° 109083Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 2 avr. 1990, n° 107584Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Annulation d'une élection – Etendue de l'annulation
- CECE, 26 mars 1990, n° 110529Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 26 mars 1990, n° 109466Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Qualite du requérant
- CECE, 23 mars 1990, n° 109283Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 23 mars 1990, n° 98108Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 14 mars 1990, n° 107671Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 7 mars 1990, n° 108811Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 7 mars 1990, n° 109814Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites
- CECE, 7 mars 1990, n° 107682Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 28 févr. 1990, n° 109085Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations
- CECE, 26 févr. 1990, n° 108999Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 23 févr. 1990, n° 107811Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 14 févr. 1990, n° 108459Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Annulation d'une élection – Consequences de l'annulation
- CECE, 14 févr. 1990, n° 108944Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Qualite du requérant
- CECE, 2 févr. 1990, n° 104744Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 2 févr. 1990, n° 110754Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- RejetCE, 31 janv. 1990, n° 109082En cas de retranchement de votes nuls, le bénéfice de l'âge ne joue pas.
- CECE, 26 janv. 1990, n° 108602Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 19 janv. 1990, n° 108362Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 19 janv. 1990, n° 108524Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Rectification des resultats électoraux
- CECE, 17 janv. 1990, n° 107656Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 15 janv. 1990, n° 109084Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 12 janv. 1990, n° 109121Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 107807Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 108506Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 8 janv. 1990, n° 108297Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108960Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108217Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Annulation d'une élection – Etendue de l'annulation
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 109784Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108144Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge – Annulation d'une election – Etendue de l'annulation -proclamation de l'élection du suivant de liste (article l270 du code éléctoral) –…
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108358Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Rectification des resultats électoraux
- CECE, 15 déc. 1989, n° 107784Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Rectification des resultats electoraux -modification des résultats – Enonciation d'un…
- RejetCE, 13 déc. 1989, n° 108863Le tribunal administratif a été saisi, d'une part, par la protestation de Mme D., enregistrée à la préfecture le 31 mars 1989, d'autre part, par un déféré du préfet enregistré au greffe le 11 avril 1989, de l'élection,…
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108834Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -election des maires – Recours du préfet – Délai – Point de départ
- CECE, 13 déc. 1989, n° 109524Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours -appel – Délai spécial d'un mois – Expiration
- CECE, 13 déc. 1989, n° 107809Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations -absence – Noms non rayés entourés de cercles
- CECE, 11 déc. 1989, n° 108491Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Moyens inoperants
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108859Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108962Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 1er déc. 1989, n° 108998Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Qualite du requérant
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108675Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours -appel – Recevabilité – Absence
- CECE, 27 nov. 1989, n° 107986Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours -appel – Conclusions irrecevables
- CECE, 22 nov. 1989, n° 108059Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r119 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 20 nov. 1989, n° 107387Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r119 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 15 nov. 1989, n° 104190Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r113 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 15 nov. 1989, n° 106928Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r119 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107803Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r119 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 10 nov. 1989, n° 109258Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r119 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 16 oct. 1989, n° 107959Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Qualite du requerant -absence – Requérant n'étant ni électeur ni éligible dans la commune
- CECE, 12 juin 1987, n° 85415Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance -délais – Article r119 du code électoral – Demande tardive
- AnnulationCE, 23 sept. 1985, n° 5988202, 54-07-01-03-02-02 Protestation de M. X. devant le tribunal administratif tendant à l'annulation, dans leur ensemble, des opérations électorales s'étant déroulées pour la désignation d'un conseil municipal. Les…
- AnnulationCE, 12 mai 1978, n° 08601Un syndicat de salariés n'a pas qualité pour demander en son nom propre l'annulation d'élections municipales.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 08577Doit être tenue pour recevable, bien qu'elle ne soit parvenue au secrétariat de la mairie que le sixième jour suivant celui de l'élection, une protestation qui avait été portée la veille à 19 H 30 au domicile personnel…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 0825201, 54-07-01-03 Des conclusions à fin d'indemnité ne peuvent être présentées devant le juge des élections.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 0837405, 54-07-01-03 Des conclusions reconventionnelles tendant à obtenir la condamnation du requérant au paiement d'un franc symbolique de dommages intérêts pour recours abusif ne sont pas recevables à l'occasion d'un…
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 08004Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge -amende pour recours abusif
- REJETCE, 9 déc. 1977, n° 0857505, 54-07-01-03 Des conclusions reconventionnelles ne sont pas recevables en matière électorale. Irrecevabilité d'une protestation contenue dans des observations en défense enregistrées au tribunal administratif après…
- AnnulationCE, 29 avr. 1977, n° 99473Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements hospitaliers publics qu'un médecin élu à une commission médicale consultative en…
- non-lieuCE, 20 oct. 1976, n° 9582603, 54-05-05-02 La démission de conseillers municipaux dont l'élection est contestée rend sans objet leur appel contre le jugement d'un tribunal administratif annulant leur élection.
- REJETCE, 8 févr. 1974, n° 88046 88267Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- AnnulationCE, 7 déc. 1973, n° 83429Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements ; Jugement ne mentionnant pas le nom des signataires d 'une protestation. violation de l'article 48 de la loi du 22 juillet 1889. annulation
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 85443Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours ; Irrecevabilité de la tierce-opposition formee par un candidat qui n'a pas ete proclame élu contre un jugement rejetant une protestation
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 83826Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours ; Tribunal administratif ayant proclame le sieur f.. .. élu au premier tour de scrutin et ayant, par voie de consequence, annule les operations…
- AvantCE, 30 mars 1973, n° 89993Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Instruction ; Arrêt ordonnant qu'il soit procede par un membre du conseil du contentieux administratif de la polynesie francaise a une enquête en vue de…
- REJETCE, 22 déc. 1972, n° 83949Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents ; La commune ne justifiant d'aucun intérêt qui lui soit propre lui permettant d'intervenir a l'appui d'une requête en matiere électorale, son…
- AnnulationCE, 22 déc. 1972, n° 84264 85641Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents ; Appel contre un jugement annulant des élections – Nouvelles élections ayant eu lieu – Influence sur les conclusions d'appel – Absence de non-lieu
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 84224 84225Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge ; Effets de l'annulation des operations du premier tour
- AnnulationCE, 20 déc. 1972, n° 37398 3740 83741Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance ; Reclamation anonyme recevable
- CECE, 23 juin 1972, n° 80725Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge..* amende ; La voie du recours incident n'est pas ouverte en matiere électorale
- CECE, 26 avr. 1972, n° 81685Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge..* conclusions – Conclusions irrecevables – Recours incident en matiere électorale ; A la suite de la communication qui lui a ete donnee de la…
- CECE, 24 mars 1972, n° 81295Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance..* décision ne pouvant faire l'objet d'un recours – Convocation des électeurs – Acte non detachable ; L'arrêté par lequel le recteur…
- CECE, 8 mars 1972, n° 82212Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours..* appel – Délai – Élections aux chambres de commerce et d'industrie ; Par application des dispositions de l'article 28 du décret du 3 aout 1961,…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 83209Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements..* existence d'un délai imparti au tribunal administratif pour statuer – Consequences ; Jugement de tribunal administratif statuant en matiere…
- CECE, sect., 7 janv. 1972, n° 82373Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents..* intervention – Recevabilité ; Demande tendant a l'annulation des operations electorales auxquelles il a ete procede pour la designation au conseil…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 82974Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Instruction..* droits de la défense – Limites – Communications de la protestation ou du déféré ; A l'issue des operations electorales du premier tour qui se sont…
- DésistementCE, 21 juill. 1970, n° 7970004, 54-06-05-01 Un litige relatif au refus d'enregistrer une candidature à l'élection des membres d'une Chambre de commerce et d'industrie est jugé sans dépens.
- Non-lieuCE, 22 déc. 1967, n° 7075304, 54-05-05-02, 54-08-05 Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre un arrêt du Conseil d'Etat ayant annulé des élections municipales. De nouvelles opérations électorales ayant eu lieu et n'ayant fait…
- RejetCE, 15 mars 1967, n° 67778Requête non motivée dans le délai d'appel. Irrecevabilité.
- RejetCE, 16 déc. 1966, n° 66965Il résulte des dispositions combinées de l'article 11, 1er alinéa de la loi du 22 juillet 1899 et des articles R. 119 et R. 120 du Code électoral, que, par dérogation aux prescriptions de l'article 9, 2e alinéa de la…
- AnnulationCE, 19 oct. 1966, n° 67787Obligation pour le Conseil d'Etat statuant après dessaisissement du tribunal administratif, d'examiner, même s'ils n'ont pas été repris devant lui, tous les moyens invoqués devant le tribunal.
- RejetCE, 8 juill. 1966, n° 6759501, 54-08-01-01 Les conclusions d'appel dirigées contre l'un des motifs du jugement du tribunal administratif qui n'a pas eu d'influence sur le dispositif et non contre le dispositif lui-même, ne sont pas recevables en…
- RejetCE, 27 oct. 1965, n° 67247Lettres adressées par les dames M... et R... au préfet de la Corse pour lui exposer que, faute d'avoir reçu en temps utile les documents qui leur auraient permis de voter par correspondance, elles n'avaient pu voter…