Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 5 janvier 1973, n° 73111

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Le caractere contradictoire de la procédure instituee, pour l'octroi de congés de longue duree a l'initiative de l 'administration par les articles 15 et 16 du décret du 5 aout 1947 maintenus en vigueur, en ce qui concerne le personnel enseignant par l'article 45 du décret du 14 fevrier 1959 implique que le fonctionnaire concerne a le droit de contester devant le comité médical les conclusions du médecin agree qui l'a examine, et que ces conclusions doivent en consequence lui etre communiquees avant la reunion du comité médical

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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