En bref
- Sommaire
Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers ; Ruine d'un immeuble causee par les affouillements dus aux eaux qui s'ecoulaient d'une canalisation souterraine dont plusieurs tuyaux etaient brises au droit de l'immeuble. s'agissant d'une canalisation municipale destinee a evacuer les eaux usees et les eaux pluviales provenant des rues, locaux et maisons, le proprietaire de l'immeuble sinistre a a l'egard de cet ouvrage la qualite de tiers, alors meme qu'un branchement, dont il n'est pas allegue qu'il ait ete lui-meme en mauvais état et ait concouru a la realisation du dommage, ait relie la maison a cette canalisation
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.