En bref
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Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; : les heures de vol faites en qualite de passager de lignes aeriennes commerciales ne peuvent etre assimilees a des services aeriens au sens de l'article l 20 du code des pensions civiles et militaires en vigueur a la date de la radiation des cadres de l'interesse, complete par les article d 14 a d 20 du meme code et par l'arrêté du 18 juin 1932
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.