CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, n° 77913

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête parcellaire..* designation du commissaire enqueteur [ article 3, 4eme alinea du décret du 6 juin 1959 ] – Notion de technicien ; Designation comme commissaire enqueteur, pour une enquête parcellaire en vue de delimiter exactement les immeubles a acquerir compris dans une zone d'aménagement differe, d'un " retraite de la marine ". les connaissances que celui-ci possédé en matiere de navigation maritime ne font pas de lui un "technicien " au sens de l'article 3, 4eme alinea du décret du 6 juin 1959 ; comme par ailleurs, il n'appartient a aucune autre des categories prevues par le meme texte, sa designation est entachee d'illégalité : annulation de l'arrêté de cessibilite rendu au vu de l'enquête dirigee par lui

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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