REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 19 janvier 1973, n° 82376

En bref

Sommaire

Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Questions d'ordre public a soulever d'office ; Il appartient au conseil d’État saisi de l'ensemble du litige par l'effet devolutif de l'appel d'examiner tant les moyens d 'ordre public susceptibles de justifier legalement la décision des premiers juges que, le cas echeant, les moyens souleves par le requérant soit devant le tribunal administratif, soit devant le conseil d’État

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE MAITAGARRIA" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 17 FEVRIER 1970, L'AUTORISANT A DEROGER A CERTAINES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COTE BASQUE, ET UN ARRETE DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU 18 FEVRIER 1970, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU GOLF" TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, AVANT-DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, LE REGLEMENT D'URBANISME "CONTIENT L'INDICATION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE PAR LE PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU MEME DECRET, PENDANT LA PERIODE DE REVISION D'UN PLAN D'URBANISME, "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI LUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS S'IL ESTIME QUE LES TRAVAUX SERONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME REVISE" ; QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE MAITAGARRIA" LES DEROGATIONS QU'ELLE DEMANDAIT AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA COTE BASQUE, DONT LA REVISION AVAIT ETE PRESCRITE PAR UN ARRETE DU 28 JUIN 1968, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A FAIT APPLICATION, NON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, AVANT-DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, MAIS DE CELLES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU MEME DECRET ;

CONS. QUE LE PREFET N'EST PAS TENU, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 33, DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST FONDE SUR L'OMISSION DE CETTE FORMALITE POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 17 FEVRIER 1970, AUTORISANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE MAITAGARRIA" A DEROGER AUX ARTICLES 10 H, 11 H, 13 H ET 18 H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COTE BASQUE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ EN DATE DU 18 FEVRIER 1970, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;

CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER, TANT LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE, LE CAS ECHEANT, LES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU GOLF" SOIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;

CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 N'HABILITENT LE PREFET A DEROGER AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION QUE POUR AUTORISER DES TRAVAUX COMPATIBLES AVEC CELLES DU PLAN D'URBANISME REVISE ; QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1970 ETAIENT COMPATIBLES, NON PAS AVEC LES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME DE LA COTE BASQUE REVISE, DONT IL N'EST PAS FAIT MENTION DANS LES PIECES DU DOSSIER, MAIS AVEC CELLES DU PLAN D'URBANISME COMPLEMENTAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, RENDU PUBLIC LE 11 JUIN 1969 ; QUE LES DISPOSITIONS DE CE PLAN COMPLEMENTAIRE, D'AILLEURS NON ENCORE APPROUVE A LA DATE DU 17 FEVRIER 1970, NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME INCLUSES DANS LE PLAN DIRECTEUR DE LA COTE BASQUE REVISE ; QUE LE PREFET, PAR SUITE, EN ACCORDANT LES DEROGATIONS LITIGIEUSES, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;

CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU GOLF", QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE MAITAGARRIA" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES DECISIONS SUSVISEES DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.