En bref
- Sommaire
Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Vérification administrative ; Le ministre n'ayant pas fait appel du jugement qui a fixe le montant des indemnités allouees a la victime d'un accident, jugement qui est ainsi passe en force de chose jugée a l'egard de l 'état, le recours forme par ce ministre contre un precedent jugement par lequel l’État a ete declare responsable des 3/4 des consequences dommageables de cet accident est devenu sans objet
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.