Procédure – Instruction : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 17 avr. 2026, n° 500696La circonstance qu’aucune autre partie que le requérant n’a produit dans l’instance est sans incidence sur la faculté pour le juge de faire usage, à son égard, des dispositions du second alinéa de l’article R. 611-8-1…
- CECE, 10 avr. 2026, n° 4992461) a) Il résulte des articles R. 611-1, R. 611-8-1 et R. 613-1 du code de justice administrative (CJA) que l’invitation faite à une partie de produire le mémoire récapitulatif prévu par l’article R. 611-8-1 du CJA peut…
- CECE, 30 mars 2026, n° 499859Il résulte du premier alinéa de l’article R. 613-1, des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), du premier alinéa du II de l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et des…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 500942Le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa décision sur des éléments de faits issus de l’application « Google Earth » dont il a pris connaissance…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 494744En vertu de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA), lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut mettre en œuvre la procédure…
- CECE, 16 juill. 2025, n° 496215Il résulte de la lettre même des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, en ce qu’elles prévoient qu’il…
- CECE, 23 déc. 2024, n° 469141Il résulte de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative (CJA) que le président de la formation de jugement, à qui il est loisible, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure,…
- CECE, 23 oct. 2024, n° 474467Il résulte des articles R. 731-3, R. 741-1 et R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’il est régulièrement saisi, à l’issue de l’audience, d’une note en délibéré émanant de l’une des parties, il…
Toutes les décisions
- CECE, 17 avr. 2026, n° 500696La circonstance qu’aucune autre partie que le requérant n’a produit dans l’instance est sans incidence sur la faculté pour le juge de faire usage, à son égard, des dispositions du second alinéa de l’article R. 611-8-1…
- CECE, 10 avr. 2026, n° 4992461) a) Il résulte des articles R. 611-1, R. 611-8-1 et R. 613-1 du code de justice administrative (CJA) que l’invitation faite à une partie de produire le mémoire récapitulatif prévu par l’article R. 611-8-1 du CJA peut…
- CECE, 30 mars 2026, n° 499859Il résulte du premier alinéa de l’article R. 613-1, des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), du premier alinéa du II de l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et des…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 500942Le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa décision sur des éléments de faits issus de l’application « Google Earth » dont il a pris connaissance…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 494744En vertu de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA), lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut mettre en œuvre la procédure…
- CECE, 16 juill. 2025, n° 496215Il résulte de la lettre même des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, en ce qu’elles prévoient qu’il…
- CECE, 23 déc. 2024, n° 469141Il résulte de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative (CJA) que le président de la formation de jugement, à qui il est loisible, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure,…
- CECE, 23 oct. 2024, n° 474467Il résulte des articles R. 731-3, R. 741-1 et R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’il est régulièrement saisi, à l’issue de l’audience, d’une note en délibéré émanant de l’une des parties, il…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 491172La décision par laquelle le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ou le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise qu’il désigne, enjoint à une partie, le cas échéant sous…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 465124Il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique…
- CECE, 11 oct. 2023, n° 4617061) Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 450707Après la clôture de l’instruction par une cour administrative d’appel (CAA), requérant s’étant désisté purement et simplement de son recours devant la cour. Par un courrier du même jour, défendeur ayant accepté ce…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 458588Les informations données en application de l'article R. 532-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dont la communication aux parties au litige ne saurait faire obstacle à ce que…
- CECE, 6 janv. 2023, n° 449405Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées sur un moyen qu’il envisage de relever d’office, à la suite de l’information…
- CECE, 10 nov. 2022, n° 456661Il résulte de l’article R. 625-2 du code de justice administrative (CJA) que 1) si le consultant désigné par le juge n’est pas tenu d’élaborer son avis dans le cadre d’une procédure contradictoire, 2) il doit, dès lors…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 4544601) Il résulte du premier alinéa de l’article R. 613-1, de l’article R. 613-1-1, du premier alinéa de l’article R. 613-2 et des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’au cours…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 455573Lorsque le juge administratif, alors qu’il envisage de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties à produire des…
- CECE, sect., 26 juill. 2022, n° 437765En vertu de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA), lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut mettre en œuvre la procédure…
- CECE, 24 juin 2022, n° 4563481) a) Il résulte de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme que, tant à l’appui d’un recours contre un jugement avant dire droit recourant à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme qu’à l’appui d’un recours contre…
- CECE, 16 mai 2022, n° 442991Il résulte du dernier alinéa de l’article R. 222-1 et R. 742-2 du code de justice administrative (CJA) que si les ordonnances prises sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du CJA doivent analyser les…
- CECE, 27 avr. 2022, n° 4377351) Si le second alinéa de l’article L. 1132-3-3 du code du travail prévoit un aménagement des règles de dévolution de la preuve lorsqu’un salarié conteste des mesures défavorables prises à son encontre en faisant valoir…
- CECE, 8 avr. 2022, n° 442700Il résulte de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme qu’un moyen nouveau présenté après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe,…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 439631En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne…
- CECE, 30 nov. 2021, n° 430492Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d'expertise n'est pas irrecevable devant la cour administrative d'appel, alors même qu'il est présenté pour la première fois en appel.
- CECE, 27 mai 2021, n° 439199Lorsqu'un usager demande à l'Etat la délivrance d'un titre sécurisé pour lequel l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) exerce ses missions et qu'il doit, en conséquence, s'enregistrer sur la plate-forme de cet…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 431799Après invitation du requérant à présenter, sur un mémoire en défense, des observations dans les meilleurs délais, requête d'appel rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement sur le fondement du…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 417175Il résulte de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le juge peut, par ordonnance, fixer, dans le cadre…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 418599La seule circonstance que l'instruction était close à la date à laquelle le président de la formation de jugement a demandé à la partie en cause de produire un mémoire récapitulatif en application de l'article R.…
- RejetCE, 2 juin 2006, n° 263423Si le requérant fait valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas, le mémoire en réplique…
- RejetCE, 17 mai 2006, n° 272327Aux termes de l'article R. 611-17 du code de justice administrative : Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le…
- RejetCE, 10 août 2005, n° 268776L'appréciation juridique à laquelle se livre le juge pour déterminer si un moyen présenté pour la première fois dans une note en délibéré justifie la réouverture de l'instruction n'est ainsi pas susceptible d'être…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 228554Le principe de neutralité de la jonction des requêtes a pour conséquence qu'est inopérant un moyen, soulevé en appel ou en cassation, et tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure par le juge…
- DéchargeCE, 27 juill. 2005, n° 258164a) Il résulte des dispositions des articles R. 613-1 à R. 613-3 du code de justice administrative que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à…
- Non-admissionCE, 11 févr. 2005, n° 258801L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif ou de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de chambre décide, sur le fondement de l'article R. 611-8 du code de…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 260898Saisi d'un recours dirigé contre l'autorisation de diffuser des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique accordée sur le fondement de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée…
- IndéfiniCE, 3 mai 2004, n° 252621Intéressé faisant valoir qu'il suit une hormonothérapie féminisante préparatoire à une intervention chirurgicale dont l'interruption pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et…
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 244820La note en délibéré, produite après la séance publique mais avant la lecture de la décision, a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel et versée au dossier. En estimant que cette note ne justifiait…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 228229En visant un mémoire qui est parvenu sous forme de télécopie au greffe avant la clôture de l'instruction, et qui a été confirmé par un mémoire reçu après la clôture, une cour administrative d'appel ne méconnaît pas les…
- CECE, 9 mai 2001, n° 209991 210626Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise
- AnnulationCE, 10 janv. 2000, n° 197886Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction
- CECE, 29 janv. 1996, n° 63463Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise
- RejetCE, 4 déc. 1995, n° 157968Pour répondre à une fin de non-recevoir opposée par une commune à une association, celle-ci a produit devant le tribunal administratif, le 2 février, un mémoire en réplique auquel était joint un exemplaire de son…
- AnnulationCE, 9 nov. 1994, n° 125858Annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 mars 1991, Celerier, T. p. 1128-1130.
- CECE, 16 sept. 1994, n° 131628Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Honoraires des experts
- CECE, 24 juin 1994, n° 106683Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces
- CECE, 3 juin 1994, n° 106026Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Enquêtes
- CECE, 18 mai 1994, n° 124889Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction
- CECE, 25 mars 1994, n° 151459Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise
- CECE, 26 janv. 1994, n° 133243Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise
- RejetCE, 22 mars 1993, n° 12905201, 54-08-02-02-01-03-04(1) Pour annuler le jugement avant-dire-droit du tribunal administratif ordonnant une expertise médicale au motif que cette expertise avait un caractère frustratoire, la cour administrative…
- CECE, 13 nov. 1992, n° 60239Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 25 sept. 1992, n° 107475Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Choix des experts
- CECE, 22 juin 1992, n° 65316Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge
- CECE, 12 juin 1992, n° 87411Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere frustratoire
- CECE, 1er avr. 1992, n° 68061Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 17 févr. 1992, n° 53014Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise
- CECE, 7 févr. 1992, n° 72637Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Inscription de faux
- CECE, 11 juill. 1991, n° 121447Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge
- CECE, 22 mai 1991, n° 61866Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise
- CECE, 20 mars 1991, n° 85590Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise
- CECE, 21 déc. 1990, n° 84895Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 12 déc. 1990, n° 87613Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Honoraires des experts
- CECE, 2 nov. 1990, n° 87146Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge
- CECE, 17 oct. 1990, n° 112652Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces
- CECE, 15 oct. 1990, n° 88295Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces
- CECE, 10 oct. 1990, n° 97066Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces
- CECE, 28 sept. 1990, n° 76003Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise
- CECE, 5 sept. 1990, n° 70592Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 20 juill. 1990, n° 46744Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise
- CECE, 29 juin 1990, n° 73906Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 15 juin 1990, n° 94399Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 25 mai 1990, n° 73226Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 23 mai 1990, n° 82400Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces
- CECE, 4 avr. 1990, n° 95560Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Inscription de faux
- CECE, 26 mars 1990, n° 92085Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise
- CECE, 23 mars 1990, n° 77330Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 14 mars 1990, n° 86936Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 5 févr. 1990, n° 72498Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise
- CECE, 3 nov. 1989, n° 49578Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 27 sept. 1989, n° 71381Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces -absence de violation
- CECE, 12 juill. 1989, n° 64766Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere frustratoire -absence
- CECE, 14 juin 1989, n° 43318Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 21 avr. 1989, n° 99601Procédure – Instruction
- CECE, 28 déc. 1988, n° 62029Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise -absence – Conséquence – Jugement intervenu à la suite d'une procédure irrégulière
- CECE, 19 oct. 1988, n° 68954Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 15 juin 1988, n° 48972Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise -evaluation d'un préjudice corporel
- CECE, 27 mai 1988, n° 81437Procedure – Instruction – Caractere contradictoire de la procedure – Communication des memoires et pieces -mémoire n'apportant aucun fait ou moyen nouveau
- CECE, 11 mai 1988, n° 77880Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Honoraires des experts – Debours et frais divers -frais d'expertise avancés par le demandeur en référé
- CECE, 4 mai 1988, n° 60994Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise -défaut de communication de documents – Irrégularité de la procédure
- CECE, 18 mars 1988, n° 53128Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert -expertise médicale
- CECE, 18 mars 1988, n° 49443Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise
- CECE, 22 mai 1987, n° 66993Procedure – Instruction – Pouvoirs generaux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction -mémoire complémentaire parvenu après l'audience publique
- CECE, 3 avr. 1987, n° 58403Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise -notification – Conditions
- CECE, 13 mars 1987, n° 44427Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- AnnulationCE, 21 nov. 1980, n° 17273Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure -absence – Convocation des parties
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 98042 98043Procedure – Instruction – Pouvoirs generaux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction -non production de mémoire en défense – Acquiescement
- REJETCE, 24 juin 1977, n° 01516L'article R.133 du code des tribunaux administratifs dispose que la décision du président du tribunal allouant aux experts une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours "ne peut…
- REJETCE, 16 mars 1977, n° 0221902, 67-03-01-02-02 Préjudice subi par des exploitants agricoles à la suite du passage sur leurs parcelles d'engins agricoles à grand gabarit appartenant à des voisins, lesquels, en raison du mauvais entretien d'un…
- REJETCE, 25 juin 1976, n° 0028302, 54-06-01 Au cours de l'instruction d'une demande de sursis à exécution, un ministre a produit devant le tribunal administratif un mémoire accompagné de deux pièces qui a été, le jour même, adressé en communication à…
- AnnulationCE, 26 mai 1976, n° 97758A l'occasion d'un litige opposant une collectivite publique aux personnes avec qui elle a passé des contrats, seuls peuvent être invités par la juridiction administrative à prendre part à des opérations d'expertise les…
- AnnulationCE, 14 avr. 1976, n° 89598L'ordonnance de taxe du président d'une commission régionale des dommages de guerre fixant les honoraires d'un expert étant devenue définitive, impossibilité pour le président d'une autre commission régionale, saisie du…
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 00881Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Enquetes -nécessité d'une instance principale
- REJETCE, 16 janv. 1976, n° 94117Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction
- RéformationCE, 3 mai 1974, n° 87478Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Procédure – Convocation des parties – Délai
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 88049Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d 'instruction du juge – Production ordonnee ; Tribunal administratif s'etant borne par le jugement attaque, a prescrire au ministre la production de pieces qu'il estimait…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83745Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d 'instruction du juge – Production ordonnee ; Contrôle de l'application de l'article 13 du décret du 30 novembre 1961 – Mesures d'instruction – Éléments concernant la…
- AnnulationCE, sect., 18 mai 1973, n° 82672Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure. sursis a statuer ; Demandeur ayant sollicite pour la premiere fois l 'indemnisation d'un nouvel élément de préjudice dans un memoire en replique qui…
- non-lieuCE, 2 févr. 1973, n° 78206 78243 79975Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Vérification administrative ; Le ministre n'ayant pas fait appel du jugement qui a fixe le montant des indemnités allouees a la victime d'un accident, jugement qui…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 82502Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d 'instruction du juge ; Pour demander l'annulation du jugement avant dire droit en date du 22 janvier 1971 par lequel le tribunal administratif de lyon lui a ordonne de…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 82383Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure. sursis a statuer ; Tribunal administratif ayant retenu et expressement vise dans son jugement un memoire, etabli par la s.n.c.f., des frais necessaires…
- REJETCE, 20 oct. 1972, n° 84094Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d 'instruction du juge – Jugement sans instruction ; Jugement sans instruction
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84272Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Jugement sans instruction..* article 9 de la loi du 22 juillet 1889 modifie ; La solution de l'affaire apparaissant certaine au vu du recours…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 82339Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise – Honoraires des experts.* honoraires des experts – Determination eu egard a l'imprudence et a la nature du travail ; Honoraires d'un sieur d., professeur…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 81542Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise..* rapport de l'expert – Rapport depose avec retard ; La circonstance que l'expert n'a pas respecte le délai qui lui etait imparti par le juge pour deposer…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 78763Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction..* non communication d'un memoire ; Memoire ministeriel produit le 20 mai 1969 et communique au demandeur au cours de…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 76739Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise – Honoraires des experts – Debours et frais divers [art. 3 du décret du 28-03-1921].* depenses susceptibles d'etre incluses dans les debours et frais…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 77677Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise..* – Expertise confiee a un ou trois experts – Impossibilite de se prevaloir pour la premiere fois d'un tel moyen en appel ; Des lors que le jugement…
- CECE, 26 mars 1971, n° 79815Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Jugement sans instruction..* – Possibilite ; Une décision juridictionnelle de rejet n'a que l'autorité relative de la chose jugée, qui n'est pas…
- CECE, 17 mars 1971, n° 79572Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise..* expertise ordonnee par le conseil d’État ; Les dommages allegues etant differents de ceux qui avaient anterieurement donne lieu a réparation, sur la…
- CECE, 10 mars 1971, n° 78922Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure. sursis a statuer.* acquiescement. notion [ articles 6 et 9 de la loi du 22 juillet 1889 ] ; D'apres les dispositions combinees des articles 6 et 9 de…
- CECE, sect., 26 févr. 1971, n° 77459Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise..* frais d'expertise. cas ou la partie qui succombe est insolvable ; Dans le cas ou la partie qui succombe est insolvable et ou l'expert, malgre ses…
- REJETCE, 1er juill. 1970, n° 7820903, 55-04-01 Médecin informé le 6 mars de ce que la plainte le concernant serait examinée le 26 mars et invité à prendre connaissance de son dossier à partir du 14 mars. Délai suffisant, eu égard à la nature des griefs…
- AnnulationCE, 19 juin 1970, n° 77298Tribunal administratif saisi d'une demande dont le défendeur soutient qu'elle est irrecevable. L'expertise que le tribunal a ordonnée sans statuer auparavant sur le point de droit relatif à la recevabilité, a un…
- RejetCE, 20 janv. 1967, n° 6782301, 54-05, 54-06-01 Lorsqu'une affaire a été inscrite au rôle d'une séance par le président du tribunal administratif, ce président ou le tribunal lui-même peuvent, s'ils l'estiment opportun, et même dans le cas où une…
- ExpertiseCE, 14 déc. 1966, n° 5914501, 68-001-01, 68-03-03-01 Permis de construire litigieux délivré le 13 août 1957 dans la commune du Plessis-Robinson. Le régime de la construction était à cette date régi dans cette commune par le règlement sanitaire…
- AnnulationCE, 27 oct. 1965, n° 46007 46740Procédure. Sections du permis de construire créées au sein des commissions départementales d'urbanisme. Aucune disposition n'impose un quorum.
- AnnulationCE, 13 oct. 1965, n° 61747Expert ayant, au cours du délibéré du Tribunal administratif, modifié son rapport et tracé sur le plan joint une ligne matérialisant la limite du domaine public, point qui faisait précisément l'objet du litige.…
- AnnulationCE, 6 oct. 1965, n° 62806 63070 63071Médecin. Participation à une réunion tenue en vue de déterminer les médecins contre lesquels, en cas de dépassement des honoraires conventionnels, la caisse de Sécurité sociale n'engagerait pas de poursuites. Décision…