En bref
- Sommaire
Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Emploi de meme nature que celui d'assistante sociale [ article 4 du décret n. 66-922 du 9 decembre 1966 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.