REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, n° 87222

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Decheance et suspension – Decheance ; Effet non retroactif d'une décision de decheance

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RENVOYE LA DAME VEUVE X... YVONNE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT DU FAIT DE SON MARI DECEDE POUR LA PERIODE DU 12 FEVRIER AU 26 SEPTEMBRE 1962 ;

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1962, PAR LEQUEL LE SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS AVEC SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, N'A EU NI POUR EFFET NI POUR OBJET D'OUVRIR A SON PROFIT OU A CELUI DE SES AYANTS CAUSE UN DROIT A PENSION DE RETRAITE, LA MESURE DE DECHEANCE DES DROITS A PENSION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE LE 26 SEPTEMBRE 1962 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR NE POUVAIT PAS LEGALEMENT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME VEUVE X... AVAIT DROIT A UNE PENSION D'AYANT CAUSE POUR LA PERIODE QUI A SEPARE LES DATES D'EFFET DES DEUX DECISIONS DES 12 FEVRIER ET 26 SEPTEMBRE 1962 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LUI A

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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