En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; Seuls peuvent se prevaloir de l'article 70 de la loi du 26 decembre 1959 completant l'article l 26 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite les fonctionnaires qui ont ete titulaires d'un emploi ouvrant droit par lui-meme a pension au titre de ce code au cours des quinze annees d'activite precedant leur mise a la retraite. ne sont soumis a retenue et ne peuvent entrer en compte pour l'application de la legislation des pensions de retraite de l’État que les emoluments afferents au grade, a la classe et a l'emploi dont le fonctionnaire est titulaire dans les cadres d'une administration de l’État. l'emploi occupe par le requérant n'etant pas un emploi de l’État francais, l'interesse ne saurait donc avoir droit au benefice de ces dispositions, bien que les services accomplis dans cet emploi aient ete valides et qu'il ait verse les retenues correspondantes [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.