En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; En application des dispositions combinees des articles 11-4eme et 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, seuls les services accomplis a partir de l'annee au cours de laquelle l'interesse a atteint l'age de 16 ans peuvent etre retenus pour servir de base a la pension dont il demande l'attribution
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.