En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle ; Responsabilité resultant de l'exécution defectueuse ou de l'inexecution du contrat – Personne responsable
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.