En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Interesse ayant ete titularise en qualite de maitre de conference a l'ecole nationale de medecine et de pharmacie de dakar a une epoque ou les personnes titulaires de cet établissement faisaient partie des cadres des universites de la France metropolitaine, puis detache de cette ecole pour servir au titre de la coopération technique, et n'ayant jamais ete nomme dans le cadre de l'enseignement superieur a l'étranger. dans ces conditions c'est par une exacte application du décret du 1er aout 1931 que le ministre, saisi de sa demande tendant a etre nomme professeur de faculte titulaire a titre personnel, a consulte le conseil de faculte de dakar et n'a pas pris l'avis du ministre des affaires etrangeres
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.