En bref
- Sommaire
Compétence – Actes echappant a la compétence des deux ordres de juridiction – Les actes de gouvernement – Actes concernant les relations internationales ; Aucune disposition du protocole franco-tunisien du 15 avril 1959 ne met a la charge du gouvernement francais une obligation de garantir les ressortissants, qui ont servi en coopération en tunisie, du non paiement par le gouvernement tunisien des sommes qui leur seraient dues en vertu des contrats passes par eux avec ce gouvernement
- Thèmes
- Compétence
- Actes echappant a la compétence des deux ordres de juridiction
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.