En bref
- Sommaire
Amnistie et grâce – Amnistie – Contentieux ; Maire declare demissionnaire d'office a la suite d'une condamnation pénale ulterieurement amnistiee. la demande devant le tribunal administratif tendant a l'annulation de l'arrêté prefectoral prononcant la demission d'office et l'appel contre le jugement du tribunal ayant un caractere suspensif, l'interesse a continue d'exercer ses fonctions de conseiller municipal et de maire. l'arrêté prefectoral n'ayant ainsi pas ete execute, la requête de l'interesse qui doit etre regarde comme n'ayant jamais ete atteint par l'incapacité qui a motive sa demission d'office, est devenue sans objet. non-lieu. [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.