REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 4 avril 1973, n° 79798

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire ; Légalité des refus opposes par le maire aux demandes repetees d'un entrepreneur de bals d'utiliser la salle des fetes municipales des lors que ces refus n'ont pas ete motives par des considerations etrangeres a la bonne gestion des immeubles communaux , qu'ils n'ont pas meconnu l'égalité de traitement qui s'impose entre les differents usagers. la circonstance, d'autre part qu'un comité des fetes a ete charge de dresser un calendrier d'utilisation n 'implique pas en elle meme que le maire se soit dessaisi de son pouvoir

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 DECEMBRE 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE PORDIC A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS DU MAIRE D'ORGANISER DES BALS PUBLICS DANS LA SALLE DES FETES MUNICIPALE A L'OCCASION DES FETES COMMUNALES ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN SES ARTICLES 35, 75 ET 291 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE BALS A PORDIC, TEND A LA CONDAMNATION DE CETTE COMMUNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS PERSISTANT DU MAIRE DE LUI LOUER LA SALLE DES FETES MUNICIPALE EN VUE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;

CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LES REFUS OPPOSES A DIVERSES REPRISES PAR LE MAIRE AU SIEUR X... AIENT ETE MOTIVES PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA BONNE GESTION DES IMMEUBLES COMMUNAUX ET N'AIENT PAS RESPECTE L'EGALITE DE TRAITEMENT QUI S'IMPOSE ENTRE LES USAGERS DE LA SALLE DES FETES ; QUE, SI UN COMITE A ETE CHARGE, AU VU DES DEMANDES PRESENTEES PAR LES DIFFERENTS CANDIDATS DE DRESSER UN CALENDRIER DES FETES, CETTE CIRCONSTANCE NE REVELE PAS, A ELLE SEULE, QUE LE MAIRE SE SOIT DESSAISI, AU PROFIT DE CET ORGANISME, DE SON POUVOIR D'ACCORDER L'AUTORISATION NECESSAIRE POUR UTILISER LA SALLE COMMUNALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.