Commune – Organes de la commune : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- AnnulationCE, sect., 16 déc. 1994, n° 145370En qualité de président d'une association sans but lucratif mais poursuivant des objectifs qui ne se confondent pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune, un maire a un intérêt distinct de celui…
- RejetCE, 26 oct. 1994, n° 121717Si le maire a, dans l'exercice de ses fonctions, présidé la séance au cours de laquelle le conseil municipal a décidé la vente du terrain à son père, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la…
- DéclarationCE, 29 juill. 1994, n° 129877Délibération au cours de laquelle le conseil municipal autorise le maire à signer l'acte de vente d'un bâtiment industriel. Est personnellement intéressé à l'affaire le conseiller municipal, notaire, chargé par la…
- AnnulationCE, 20 mai 1994, n° 110775Une délibération accordant une indemnité représentative de logement aux instituteurs des écoles privées placées ou non sous le régime de l'un des contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959 n'est pas relative aux…
- AnnulationCE, 6 mai 1994, n° 115612Intervient en méconnaissance de l'article L.121-35 du code des communes la délibération du conseil municipal décidant de confier des travaux relatifs au chauffage de la cantine scolaire à un entrepreneur en…
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 145597La circonstance qu'une séance du conseil municipal se déroule à huis clos, en application de l'article L.121-15 du code des communes, ne dispense pas de l'obligation de mentionner au procès-verbal de la séance et au…
- RejetCE, 17 janv. 1994, n° 115203 11524503, 16-04-02-01-01 Ses pouvoirs ne pouvant s'étendre ni aux chemins et sentiers d'exploitation ni aux chemins privés, un conseil municipal ne peut pas décider d'engager des travaux sur un chemin qui n'est pas un chemin…
- RejetCE, 6 déc. 1993, n° 13279302, 16-07-03-01 Conseil d'une communauté urbaine ayant décidé l'attribution d'une indemnité de fonctions à certains de ses membres que le président avait chargés d'assister les vice-présidents en suivant l'ensemble des…
Toutes les décisions
- AnnulationCE, sect., 16 déc. 1994, n° 145370En qualité de président d'une association sans but lucratif mais poursuivant des objectifs qui ne se confondent pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune, un maire a un intérêt distinct de celui…
- CECE, 14 nov. 1994, n° 130208Commune – Organes de la commune
- CECE, 28 oct. 1994, n° 122466Commune – Organes de la commune
- RejetCE, 26 oct. 1994, n° 121717Si le maire a, dans l'exercice de ses fonctions, présidé la séance au cours de laquelle le conseil municipal a décidé la vente du terrain à son père, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la…
- CECE, 5 oct. 1994, n° 150172Commune – Organes de la commune
- CECE, 3 oct. 1994, n° 149314Commune – Organes de la commune
- CECE, 14 sept. 1994, n° 116875Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 9 sept. 1994, n° 104996Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- DéclarationCE, 29 juill. 1994, n° 129877Délibération au cours de laquelle le conseil municipal autorise le maire à signer l'acte de vente d'un bâtiment industriel. Est personnellement intéressé à l'affaire le conseiller municipal, notaire, chargé par la…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 131756Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 155347Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138424Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138778Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 29 juill. 1994, n° 118838Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 29 juill. 1994, n° 110595Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145353Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 29 juill. 1994, n° 94657Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 22 juill. 1994, n° 143583Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande de sursis a exécution d'un acte de nature a compromettre l'exercice d'une liberté…
- CECE, 11 juill. 1994, n° 140106Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 1er juill. 1994, n° 119278Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 1er juill. 1994, n° 119279Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 29 juin 1994, n° 86654Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 29 juin 1994, n° 128313Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 20 juin 1994, n° 155098Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution
- CECE, 15 juin 1994, n° 141772Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 3 juin 1994, n° 118864Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 3 juin 1994, n° 144045Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 3 juin 1994, n° 144046Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 1er juin 1994, n° 95377Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 25 mai 1994, n° 85273Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- AnnulationCE, 20 mai 1994, n° 110775Une délibération accordant une indemnité représentative de logement aux instituteurs des écoles privées placées ou non sous le régime de l'un des contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959 n'est pas relative aux…
- CECE, 20 mai 1994, n° 110776Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 20 mai 1994, n° 110784Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 9 mai 1994, n° 94041Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- AnnulationCE, 6 mai 1994, n° 115612Intervient en méconnaissance de l'article L.121-35 du code des communes la délibération du conseil municipal décidant de confier des travaux relatifs au chauffage de la cantine scolaire à un entrepreneur en…
- CECE, 6 mai 1994, n° 114675Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 29 avr. 1994, n° 141706Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Convocation
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 145597La circonstance qu'une séance du conseil municipal se déroule à huis clos, en application de l'article L.121-15 du code des communes, ne dispense pas de l'obligation de mentionner au procès-verbal de la séance et au…
- CECE, 27 avr. 1994, n° 119518Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 25 avr. 1994, n° 122767Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 23 mars 1994, n° 100877Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 21 mars 1994, n° 127753Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 21 mars 1994, n° 101635Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 14 mars 1994, n° 123704Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 7 mars 1994, n° 125160Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 28 févr. 1994, n° 138848Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Pouvoirs exerces en qualite d'agent de l’État
- CECE, 25 févr. 1994, n° 149551Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 18 févr. 1994, n° 112524Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Convocation
- CECE, 18 févr. 1994, n° 112720Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 11 févr. 1994, n° 129478Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 11 févr. 1994, n° 136875Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 4 févr. 1994, n° 142995Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 4 févr. 1994, n° 116184Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 19 janv. 1994, n° 123522Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 19 janv. 1994, n° 114042Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- RejetCE, 17 janv. 1994, n° 115203 11524503, 16-04-02-01-01 Ses pouvoirs ne pouvant s'étendre ni aux chemins et sentiers d'exploitation ni aux chemins privés, un conseil municipal ne peut pas décider d'engager des travaux sur un chemin qui n'est pas un chemin…
- CECE, 29 déc. 1993, n° 123596Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 22 déc. 1993, n° 128502Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 22 déc. 1993, n° 128839Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127686Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127980Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 17 déc. 1993, n° 115208Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- RejetCE, 6 déc. 1993, n° 13279302, 16-07-03-01 Conseil d'une communauté urbaine ayant décidé l'attribution d'une indemnité de fonctions à certains de ses membres que le président avait chargés d'assister les vice-présidents en suivant l'ensemble des…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 129868Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Statut
- CECE, 28 juill. 1993, n° 110463Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 28 juill. 1993, n° 121419Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 28 juill. 1993, n° 124672Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 28 juill. 1993, n° 124674Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 23 juill. 1993, n° 75311Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 5 juill. 1993, n° 119486Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 18 juin 1993, n° 25074Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 11 juin 1993, n° 105066Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 10 mai 1993, n° 126700Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 7 mai 1993, n° 111332Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 28 avr. 1993, n° 75086Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 28 avr. 1993, n° 109100Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 7 avr. 1993, n° 86211Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 7 avr. 1993, n° 70024Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 7 avr. 1993, n° 63085Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 2 avr. 1993, n° 135596Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions ne relevant pas de la compétence du conseil municipal
- CECE, 22 mars 1993, n° 116273Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 8 mars 1993, n° 105128Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 19 févr. 1993, n° 90650Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 3 févr. 1993, n° 100893Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 1er févr. 1993, n° 101225Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 29 janv. 1993, n° 95215Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 16 déc. 1992, n° 130314Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 11 déc. 1992, n° 89121Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- AttributionCE, 30 nov. 1992, n° 13987302, 54-02-02-01 La décision juridictionnelle par laquelle le tribunal administratif se prononce en application des dispositions des articles L.121-23 et R.121-14 du code des communes sur la démission d'office des…
- CECE, 13 nov. 1992, n° 123283Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 4 nov. 1992, n° 96586Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 30 oct. 1992, n° 127374Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 21 oct. 1992, n° 90774Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 21 oct. 1992, n° 138437Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Pouvoirs exerces en qualite d'agent de l’État
- CECE, 19 oct. 1992, n° 127932Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 28 sept. 1992, n° 124350Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Dissolution
- CECE, 16 sept. 1992, n° 127741Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral
- CECE, 22 juill. 1992, n° 135720Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- RejetCE, sect., 10 juill. 1992, n° 127109Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 8 juill. 1992, n° 129156Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 24 juin 1992, n° 89289Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 19 juin 1992, n° 99964Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Convocation
- CECE, 17 juin 1992, n° 112771Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 22 avr. 1992, n° 90994Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 13 avr. 1992, n° 91343Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 3 avr. 1992, n° 81399Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 23 mars 1992, n° 111422Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral
- CECE, 6 mars 1992, n° 64224Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Statut
- CECE, 6 mars 1992, n° 86915Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 6 mars 1992, n° 123298Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions ne relevant pas de la compétence du conseil municipal
- CECE, 4 mars 1992, n° 128941Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 17 janv. 1992, n° 124504Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral
- RejetCE, 10 janv. 1992, n° 97476Si la délibération attaquée, par laquelle le conseil municipal de Peyreleau a décidé l'adhésion de la commune au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir, a eu pour objet de permettre le…
- CECE, 20 déc. 1991, n° 121549Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 20 déc. 1991, n° 121881Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 18 déc. 1991, n° 91628Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 18 déc. 1991, n° 85595Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 9 déc. 1991, n° 121446Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 9 déc. 1991, n° 125739Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 2 déc. 1991, n° 84929Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 15 nov. 1991, n° 107781Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 13 nov. 1991, n° 84418Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 13 nov. 1991, n° 101375Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 28 oct. 1991, n° 77252Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 19 juill. 1991, n° 118539Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 11 juill. 1991, n° 89948Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 24 juin 1991, n° 120747Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 17 juin 1991, n° 94182Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 14 juin 1991, n° 71588Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 10 juin 1991, n° 79514Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 7 juin 1991, n° 119878Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Dissolution
- CECE, 5 juin 1991, n° 84203Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 29 mars 1991, n° 79358Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 27 mars 1991, n° 76036Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Convocation
- CECE, 27 mars 1991, n° 76061Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 1er mars 1991, n° 116337Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 1er mars 1991, n° 116338Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 25 févr. 1991, n° 101891Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 25 févr. 1991, n° 109627Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Convocation
- CECE, 22 févr. 1991, n° 80596Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Actes susceptibles d'etre deferes
- CECE, 22 févr. 1991, n° 82074Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- RejetCE, 4 févr. 1991, n° 72171 72643Il résulte des dispositions du décret n° 52-553 du 16 mai 1952 que le certificat de bonne vie et moeurs peut être délivré soit par les consuls de France à l'étranger, soit par les maires et les commissaires de police à…
- CECE, 21 janv. 1991, n° 81159Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 21 janv. 1991, n° 95440Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 21 janv. 1991, n° 86651Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 18 janv. 1991, n° 94789Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 14 janv. 1991, n° 116145Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 9 janv. 1991, n° 98061Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 9 janv. 1991, n° 118423Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office
- CECE, 7 janv. 1991, n° 104291Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 19 déc. 1990, n° 90631Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 30 nov. 1990, n° 118556Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 19 nov. 1990, n° 95219Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 9 nov. 1990, n° 86508Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 5 nov. 1990, n° 101942Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 5 nov. 1990, n° 84515Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 27 juill. 1990, n° 110967Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 27 juill. 1990, n° 67032Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 25 juin 1990, n° 82743Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office
- CECE, 18 juin 1990, n° 112941Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Statut – Incompatibilites
- CECE, 15 juin 1990, n° 81103Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 8 juin 1990, n° 85190Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 1er juin 1990, n° 112233Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Statut – Incompatibilites
- CECE, 25 mai 1990, n° 101731Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 25 mai 1990, n° 110459 110513Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral
- RejetCE, 9 mai 1990, n° 9470402, 16-08-01-01-01, 54-01-01-01, 70-01-01, 70-01-05 La délibération d'un conseil d'arrondissement de la ville de Paris approuvant la réalisation d'un jardin public au sein d'une zone d'aménagement concerté est un acte…
- CECE, 4 mai 1990, n° 111986Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 2 mai 1990, n° 105261Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux
- CECE, 2 mai 1990, n° 75757Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 28 mars 1990, n° 75855Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 26 mars 1990, n° 114686Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral
- AnnulationCE, 21 mars 1990, n° 7676502, 16-04-02-02-03(1) Il appartient au conseil municipal de déterminer, par ses délibérations, les conditions dans lesquelles une salle des fêtes appartenant à la commune peut être louée à des groupements ou personnes…
- CECE, 7 mars 1990, n° 108419Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office
- CECE, 2 mars 1990, n° 109195Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office
- CECE, 2 mars 1990, n° 109804Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 26 févr. 1990, n° 108270Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 23 févr. 1990, n° 69588Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 23 févr. 1990, n° 78130Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 23 févr. 1990, n° 78610Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 5 févr. 1990, n° 71835Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 5 févr. 1990, n° 109091Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 5 févr. 1990, n° 79273Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 2 févr. 1990, n° 109410Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 2 févr. 1990, n° 64706Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions
- CECE, 24 janv. 1990, n° 70875Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 10 janv. 1990, n° 108394Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 108953Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108956Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des forêts
- CECE, 29 déc. 1989, n° 107419Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Agent mis en disponibilité
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108456Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des forêts – Notion
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108592Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 22 déc. 1989, n° 109220Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108591Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 8 déc. 1989, n° 107912Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des fôrets
- CECE, 6 déc. 1989, n° 109697Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108259Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 1er déc. 1989, n° 108590Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108411Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents d'administrations financières
- Non-lieuCE, 18 oct. 1989, n° 63984Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere -quorum
- CECE, 5 juin 1989, n° 82492Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse