REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 4 mai 1973, n° 84203

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Il resulte des dispositions de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960, modifie par le décret du 9 aout 1966, que l'entree en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidite est fixee a la date de la reprise des fonctions, alors meme que les blessures de l 'interesse ne seraient pas encore consolidees

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X... SA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1968 EN TANT QU'ELLE REFUSE A L'INTERESSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE POUR LA PERIODE ALLANT DU 11 MAI 1967 AU 25 SEPTEMBRE 1967, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR EN TANT QU'ELLE TEND A L'OCTROI DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE POUR LADITE PERIODE ;

VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS INSERE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 DANS L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 % OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966, "L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE EST FIXEE A LA DATE DE LA REPRISE DES FONCTIONS..." ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A JUGE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CONCEDEE AU SIEUR X... DEVAIT ETRE FIXEE AU 11 MAI 1967, DATE A LAQUELLE L'INTERESSE, BIEN QUE SES BLESSURES NE FUSSENT PAS ENCORE CONSOLIDEES, A REPRIS SES FONCTIONS DE SOUS-BRIGADIER DE POLICE AU COMMISSARIAT CENTRAL D'ANGOULEME ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.