En bref
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Élections – Élections diverses ; Sauf circonstances particulieres s'y opposant, les élections des membres d'une commission syndicale d'une section de commune doivent etre soumises aux memes règles que les élections au conseil municipal. il en est ainsi notamment de l'application des articles r42 a r45 du code électoral relatives a la composition du bureau de vote
- Thèmes
- Élections
- Élections diverses ; sauf circonstances particulieres s'y opposant, les élections des membres d'une commission syndicale d'une section de commune doivent etre soumises aux memes règles que les élections au conseil municipal. il en est ainsi notamment de l'application des articles r42 a r45 du code électoral relatives a la composition du bureau de vote
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.