En bref
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Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Officier ayant demande, sur la foi d'indications erronees donnees par l'administration, sa mise a la retraite anticipee parce qu'il estimait avoir droit au benefice des avantages prevus a l'article 53-1 de la loi du 29 decembre 1971. circonstance sans influence sur la légalité de la décision ministerielle refusant de lui faire application de ces dispositions [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.