En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public ; En refusant de provoquer l'intervention de mesures de reclassement des medecins a temps plein des hopitaux d'algerie recrutes apres concours sur titres, alors que le gouvernement avait pris des mesures en vue du reclassement des medecins a temps partiel et des medecins a temps plein recrutes apres concours sur epreuves, le ministre des affaires sociales n'a pas meconnu le principe de l 'égalité entre medecins hospitaliers
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.