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Commune – Immeubles menacant ruine ; Le refus oppose par le maire a une demande tendant a ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police qui lui sont conferes par les articles 303 et suivants du code de l'urbanisme, n'est entache d 'illégalité que dans le cas ou, en raison de la gravite du peril resultant d'une situation particulierement dangereuse pour la sécurité publique, le maire, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce peril, meconnait les obligations qui lui sont imposees par la loi
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- Immeubles menacant ruine ; le refus oppose par le maire a une demande tendant a ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police qui lui sont conferes par les articles 303 et suivants du code de l'urbanisme, n'est entache d 'illégalité que dans le cas ou, en raison de la gravite du peril resultant d'une situation particulierement dangereuse pour la sécurité publique, le maire, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce peril, meconnait les obligations qui lui sont imposees par la loi
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.