En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Situation excluant indemnité – Préjudice pour soufFrances physiques – Victime décédée ; Le préjudice subi par la victime avant sa mort, du fait des soufFrances physiques qu'elle a subies, ne saurait, en l'absence de toute action introduite avant son décès, ouvrir droit a réparation au profit de ses ayants droits [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.