En bref
- Sommaire
Postes et télécommunications – Services financiers – Caisse nationale d'epargne – Responsabilité ; Retrait opere sur le livret de la caisse nationale d 'epargne du requérant par une personne qui lui avait derobe son livret et son passeport. a commis une faute de nature a engager la responsabilité de l’État l'agent payeur qui a verse cette somme au vu du passeport, alors qu'il avait constate une difference manifeste entre la signature deposee par le requérant et celle donnee au moment du versement par le demandeur et qui avait releve que celui-ci ne ressemblait pas a la photographie apposee sur le passeport
- Thèmes
- Postes et télécommunications
- Services financiers
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.