En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches ; Stipulation d'un marche de travaux publics prevoyant que serait tenue pour nulle et non avenue toute reclamation de l 'entrepreneur contre un memoire règle par les architectes qui ne serait pas formee dans les huit jours suivant l'appel en acceptation. l'administration qui n'a pas invoque cette clause devant les premiers juges et qui n'a discute devant eux que du bien fonde de la demande de l'entrepreneur doit etre regardee comme ayant renonce a s'en prevaloir et n'est pas fondee a l'invoquer en appel
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.