En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficit constaté dans une catégorie de revenus - Non-déductibilité des déficits provenant d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature [art. 156 du C.G.I.] : notion d'immeuble de plaisance ou servant à la villégiature.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.