En bref
- Sommaire
Santé publique – Établissements privés ; Refus du ministre de la santé publique de creer 20 lits supplementaires de chirurgie dans une clinique privée, au motif que les besoins de la circonscription pouvaient etre tenus pour satisfaits eu egard, notamment, au programme d'extension d'un hôpital public. le nombre de lits de chirurgie de la circonscription etant inferieur aux besoins et compte tenu de l 'impossibilite de determiner si l'extension de l'hôpital public se realisera dans un délai raisonnable, la décision du ministre a meconnu les dispositions de l'article l 734-3 du code de la santé publique
- Thèmes
- Santé publique
- Établissements privés ; refus du ministre de la santé publique de creer 20 lits supplementaires de chirurgie dans une clinique privée, au motif que les besoins de la circonscription pouvaient etre tenus pour satisfaits eu egard, notamment, au programme d'extension d'un hôpital public. le nombre de lits de chirurgie de la circonscription etant inferieur aux besoins et compte tenu de l 'impossibilite de determiner si l'extension de l'hôpital public se realisera dans un délai raisonnable, la décision du ministre a meconnu les dispositions de l'article l 734-3 du code de la santé publique
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.