En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable ; Il resulte des dispositions de l'article L. 274 du code de la sécurité sociale, conferant a la commission nationale d 'agrement le pouvoir de reformer ou d'annuler les décisions prises par les commissions regionales que les recours formes contre ces décisions ne peuvent etre deferes directement a la juridiction administrative [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.