En bref
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Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; La décision par laquelle ont ete valides des services accomplis par un étranger, avant sa naturalisation, dans l 'administration des affaires allemandes et autrichiennes, etant devenue definitive, ces services doivent etre pris en compte dans la liquidation de la pension, alors meme que l'interesse n'aurait pu avoir legalement la qualite d'agent de l’État [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.