En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions générales – Responsabilité a raison des accidents survenus dans les établissements d 'enseignement ; Jeune garcon blesse a la main du fait du bris d'un carreau, en heurtant une porte vitree refermee sur lui par un camarade qu'il poursuivait en courant dans un couloir d'un établissement d'enseignement construit en 1910. si le maitre de l 'ouvrage a l'obligation de maintenir les locaux scolaires dans un état adapte a leur destination, le fait d'avoir conserve sur cette porte, dont la partie pleine mesurait un metre de hauteur, des carreaux de verre ordinaire depourvue de tout dispositif de protection ne constituait pas un défaut d'entretien normal de cet ouvrage public
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.