En bref
- Sommaire
Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitation [art. 188-1 du code rural] ; Si la demande d'autorisation de cumul doit, en application des dispositions combinees de l'article 188-5 du code rural et de l'article 1er du décret du 21 novembre 1962, etre adressee au prefet par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, cette prescription a pour objet, dans l'intérêt des petitionnaires, de permettre d'etablir le point de depart du délai de deux mois au terme duquel la demande est reputee acceptee a défaut de reponse du prefet et non d'imposer une formalite substantielle dont dependrait la validite de cette demande. la circonstance qu'une telle demande n'a pas ete redigee en utilisant l 'imprime modele n. 1 annexe a l'arrêté ministeriel du 15 decembre 1969 est sans influence sur sa regularite des lors que la commission departementale des structures agricoles avait a sa disposition tous les éléments d'information figurant sur ce modele
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.