En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service hospitalier – Fonctionnement defectueux du service ; Le fait pour un médecin-chef de service de ne pas s 'etre rendu au chevet d'une parturiente, malgre trois appels telephoniques de la sage-femme l'informant des difficultes presentees par l'accouchement, et alors que l'interne de garde etait depourvu d'experience pratique en matiere d'obstetrique revele une faute dans le fonctionnement du service de nature a engager la responsabilité de l'hôpital
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.