REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1973, n° 88566

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des chirurgiens-dentistes ; Lorsqu'un conseil departemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes soumet au conseil regional une plainte en vue d'introduire une action disciplinaire contre un chirurgien-dentiste, les dispositions du 2eme alinea de l'article 7 du décret du 26 octobre 1948 modifie, qui prescrivent que le president du conseil departemental signe lui-meme la plainte en transmettant la délibération, ont pour objet essentiel d'assurer l'exécution de la délibération du conseil. en consequence, la transmission de la plainte sous la signature du secretaire-général du conseil departemental n'entache pas de nullité la procédure suivie

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 26 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1971 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE LE FRAPPANT DE LA SANCTION DU BLAME POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES REGLEMENTANT L'APPOSITION DE PLAQUES PROFESSIONNELLES A LA PORTE DE L'IMMEUBLE OU DU CABINET D'UN DENTISTE ;

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LE DECRET N° 48-1671 DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET N° 56-1070 DU 17 OCTOBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 QUE, LORSQU'UN CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES SOUMET AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE UNE PLAINTE EN VUE D'INTRODUIRE UNE ACTION DISCIPLINAIRE CONTRE UN CHIRURGIEN-DENTISTE, C'EST LE CONSEIL DEPARTEMENTAL LUI-MEME QUI INTRODUIT L'ACTION ; QUE LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DU MEME ARTICLE QUI PRESCRIVENT QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL SIGNE LUI-MEME LA PLAINTE EN TRANSMETTANT LA DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ONT POUR OBJET ESSENTIEL D'ASSURER L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DE CE CONSEIL ; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE AINSI ORGANISEE N'EST PAS ENTACHEE DE NULLITE LORSQUE LA TRANSMISSION DE LA PLAINTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EST FAITE SOUS LA SIGNATURE DU SECRETAIRE GENERAL DE CE CONSEIL ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ESTIMANT QUE LA PLAINTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA COTE-D'OR N'ETAIT PAS ENTACHEE DE NULLITE POUR AVOIR ETE TRANSMISE AU CONSEIL REGIONAL SOUS LA SIGNATURE DE SON SECRETAIRE GENERAL LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 ;

CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMISES AU JUGE DU FOND QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X... SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ;

CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.