Annulation totale REJET Recours incidentPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 25 janvier 1974, n° 85307

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service hospitalier – Fonctionnement defectueux du service – Absence – Caractère suffisant des précautions prises pour isoler deux malades

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MARTHE D'AVIGNON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LEDIT CENTRE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LE JEUNE X... PATRICK DE Y... DE SON ETAT CONSECUTIVEMENT A L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 30 JUIN 1962 PAR L'EFFET DE LA POLIOMYELITE QU'IL A CONTRACTEE AU COURS DU SEJOUR QU'IL FIT DANS LEDIT CENTRE HOSPITALIER, A CONDAMNE CE CENTRE A LA REPARATION DE CES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET DES NEUF DIXIEMES DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RESTE ATTEINTE LA VICTIME, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 35.000 F ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEFINITIVE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE ;

VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DE SECURITE SOCIALE DU 14 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NI SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARTHE D'AVIGNON : /CONSIDERANT QUE LE JEUNE X... PATRICK ATTEINT DE DIVERSES BLESSURES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE A ETE HOSPITALISE DANS LE SERVICE "URGENCE-ENFANTS" DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARTHE D'AVIGNON ; QUE SI, DURANT LE SEJOUR DE L'INTERESSE DANS CE CENTRE, UNE JEUNE MALADE ATTEINTE DE POLIOMYELITE DECLAREE A ETE EGALEMENT HOSPITALISEE DANS LE MEME SERVICE, IL EST CONSTANT QUE LE JEUNE X... ET LA JEUNE POLIOMYELITIQUE ONT ETE PLACES DANS DES CHAMBRES DISTINCTES. QU'IL N'EST PAS ETABLI ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PRECAUTIONS D'ISOLEMENT QUI ONT ETE PRISES PAR LE PERSONNEL DE L'HOPITAL A L'OCCASION DES SOINS DISPENSES A CES DEUX MALADES AIENT ETE INSUFFISANTES ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE HOSPITALIER OU DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MEDICAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARTHE D'AVIGNON, CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA POLIOMYELITE DONT A ETE ATTEINT LE JEUNE X... PATRICK ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : /CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES CONSORTS X... ET DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO ; ... ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.