REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 février 1974, n° 84335

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Réglementation du stationnement – Stationnement payant

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... EMILE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 7 JUILLET 1971 QUI A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE DIJON DES 3 FEVRIER 1970 ET 28 JANVIER 1971 REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT PAYANT DANS CERTAINES VOIES A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE PENAL ;

CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE MAIRE PEUT LEGALEMENT SOUMETTRE AU PAIEMENT DE REDEVANCES LE STATIONNEMENT DES VEHICULES LE LONG DES VOIES PUBLIQUES LORSQUE CE STATIONNEMENT EXCEDE L'USAGE NORMAL DESDITES VOIES ET EN RAISON NOTAMMENT DES EXIGENCES DE LA CIRCULATION ; QUE TOUTEFOIS CE REGIME NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINSET A LEUR DESSERTE ;

CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION DANS LE CENTRE DE LA VILLE DE DIJON, AGGRAVEES PAR LE STATIONNEMENT ANORMALEMENT PROLONGE DE VEHICULES LE LONG DES VOIES PUBLIQUES, NECESSITAIENT L'INTERVENTION DE L'AUTORITE DE POLICE ET QUE L'INSTITUTION D'UN REGIME DE STATIONNEMENT REGLEMENTE N'A PAS PERMIS, A ELLE SEULE, DE PORTER REMEDE A CETTE SITUATION ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUTORISAIENT LE MAIRE DE DIJON A PRESCRIRE, PAR SES ARRETES DES 3 FEVRIER 1970 ET 28 JANVIER 1971, QUE LES PERSONNES QUI FERAIENT STATIONNER LEURS VEHICULES DANS CERTAINES DES VOIES DU CENTRE DE LA VILLE A DES EMPLACEMENTS DELIMITES ET AUX JOURS ET HEURES PRECISES SERAIENT ASSUJETTIES AU PAIEMENT D'UNE TAXE ; QU'IL EST CONSTANT D'UNE PART QUE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT GRATUIT AVAIENT ETE CONSERVES A L'INTERIEUR DE LA ZONE OU S'APPLIQUAIENT LESDITS ARRETES, D'AUTRE PART QUE DES MESURES AVAIENT ETE PRISES POUR PERMETTRE LA DESSERTE DES IMMEUBLES RIVERAINS ;

CONS. QUE LES ARRETES SUSMENTIONNES INSTITUANT LE STATIONNEMENT PAYANT POUR FAIRE FACE AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION CONSTITUENT DES REGLEMENTS DE POLICE DONT LA VIOLATION EST LEGALEMENT SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE -15° DU CODE PENAL ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 7 JUILLET 1971 EN TANT QUE CELUI-CI REJETTE LEUR DEMANDE D'ANNULATION PARTIELLE DESDITS ARRETES ; ... REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.