Commune – Police municipale : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCE, 22 févr. 1991, n° 9038102, 16-04-01-02-01-02, 49-04-01-02, 49-04-02-02 En vertu de l'article L.131-5 du code des communes, le maire de Bagnères-de-Luchon a légalement pu soumettre au paiement d'une redevance le stationnement des véhicules sur…
- RejetCE, 16 juin 1989, n° 59616A la date où a été délivré le permis de construire, compte tenu des informations possédées à l'époque sur les risques d'avalanche que présentait ladite zone alors que, depuis soixante ans aucune avalanche n'avait…
- RejetCE, 24 mars 1989, n° 7716301, 49-04-035-01 Si l'arrêté de péril imminent pris le 13 février 1985 par le maire de Solliès-Ville a été motivé par l'effondrement du terrain d'assise de la maison d'habitation des époux J., et non par l'état de cet…
- AnnulationCE, 4 mai 1987, n° 44212Une société civile immobilière a obtenu un permis de démolir des bâtiments ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. Ni la circonstance que ce permis ait été délivré, ni celle que le préfet de police n'a pas transmis…
- RéformationCE, 31 mai 1985, n° 16723 27906 2794702, 60-04-03-02 Personnes locataires d'un fonds de commerce de boulangerie ayant été obligées de quitter l'immeuble menaçant ruine où se trouvaient leur fonds de commerce et leur logement et ayant subi de ce fait un…
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 0991103, 60-01-04-02 Pour rejeter une demande d'autorisation d'installation d'un bal public à l'occasion de la fête traditionnelle de la commune, le maire s'est fondé sur un arrêté municipal réglementant l'ouverture des bals…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 96245 9624601, 68-04-06 Compétence judiciaire pour connaître de litiges relatifs à la responsabilité contractuelle encourue par une commune du fait de la vente des lots d'un lotissement qui appartenait à son domaine privé, dès…
- REJETCE, 29 mars 1978, n° 0643203, 49-04-02 Arrêté municipal interdisant pendant deux jours, de 7 heures 30 à 19 heures, pour l'organisation d'un "moto-cross", les abords d'un cimetière situé en bordure du circuit ainsi que la circulation et le…
Toutes les décisions
- CECE, 26 oct. 1994, n° 135146Commune – Police municipale – Police des cimetieres
- CECE, 26 oct. 1994, n° 119995Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- CECE, 29 juill. 1994, n° 133863Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 25 mai 1994, n° 110923Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 8 avr. 1994, n° 140585Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des établissements recevant du public
- CECE, 26 janv. 1994, n° 133603Commune – Police municipale – Police de la voie publique
- CECE, 24 janv. 1994, n° 140685Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction illégale
- CECE, 6 déc. 1993, n° 124984Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction illégale
- CECE, 10 nov. 1993, n° 143559Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction illégale
- CECE, 29 sept. 1993, n° 95492Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Charge des travaux et responsabilité
- CECE, 6 sept. 1993, n° 135377Commune – Police municipale – Police de la sécurité
- CECE, 7 juill. 1993, n° 116012Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 5 mai 1993, n° 88061Commune – Police municipale – Police des cimetieres
- CECE, 3 mars 1993, n° 120336Commune – Police municipale – Pouvoirs du prefet
- CECE, 3 mars 1993, n° 120341Commune – Police municipale – Pouvoirs du prefet
- CECE, 3 mars 1993, n° 121008Commune – Police municipale – Pouvoirs du prefet
- CECE, 3 mars 1993, n° 122367Commune – Police municipale – Pouvoirs du prefet
- CECE, 3 mars 1993, n° 123255Commune – Police municipale – Pouvoirs du prefet
- CECE, 29 janv. 1993, n° 119514Commune – Police municipale – Questions communes – Champ d'application des mesures de police
- CECE, 8 janv. 1993, n° 105948Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Contentieux
- CECE, 28 déc. 1992, n° 66755Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 28 déc. 1992, n° 107001Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 28 déc. 1992, n° 107002Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 2 déc. 1992, n° 105096Commune – Police municipale – Police de la tranquillite – Fetes foraines
- CECE, 25 nov. 1992, n° 110000Commune – Police municipale – Police de la sécurité
- CECE, 9 nov. 1992, n° 94372Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction legale – Interdiction aux poids lourds
- CECE, 19 oct. 1992, n° 114945Commune – Police municipale – Police de la voie publique
- CECE, 18 sept. 1992, n° 96696Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction legale
- CECE, 19 juin 1992, n° 99679Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 17 juin 1992, n° 123305Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation du stationnement – Interdictions de stationner
- CECE, 10 juin 1992, n° 84628Commune – Police municipale – Police de la sécurité
- CECE, 24 avr. 1992, n° 122876Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation du stationnement
- CECE, 6 avr. 1992, n° 106767Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler
- CECE, 23 mars 1992, n° 79275Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des établissements recevant du public
- CECE, 20 mars 1992, n° 115504Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 16 mars 1992, n° 118568Commune – Police municipale – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 déc. 1991, n° 86453Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 100097Commune – Police municipale – Questions communes – Obligations de l'autorité de police – Obligations de faire usage des pouvoirs de police
- CECE, 20 nov. 1991, n° 100224Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 27 sept. 1991, n° 78698Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Pistes de ski
- CECE, 27 sept. 1991, n° 71447Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction legale – Interdiction aux poids lourds
- CECE, 5 juin 1991, n° 118832Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler
- CECE, 17 mai 1991, n° 81794Commune – Police municipale – Questions communes – Champ d'application des mesures de police
- CECE, 5 avr. 1991, n° 84293Commune – Police municipale – Police de la salubrite
- CECE, 5 avr. 1991, n° 84295Commune – Police municipale – Police de la salubrite
- CECE, 5 avr. 1991, n° 38252Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Charge des travaux et responsabilité
- CECE, 27 mars 1991, n° 106655Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- RejetCE, 22 févr. 1991, n° 9038102, 16-04-01-02-01-02, 49-04-01-02, 49-04-02-02 En vertu de l'article L.131-5 du code des communes, le maire de Bagnères-de-Luchon a légalement pu soumettre au paiement d'une redevance le stationnement des véhicules sur…
- CECE, 13 févr. 1991, n° 62649Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Charge des travaux et responsabilité
- CECE, 21 janv. 1991, n° 77259Commune – Police municipale – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 7 janv. 1991, n° 94339Commune – Police municipale – Questions communes – Champ d'application des mesures de police
- CECE, 31 oct. 1990, n° 78646Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Pistes de ski
- CECE, 27 juill. 1990, n° 85741Commune – Police municipale – Police de la salubrite
- CECE, 29 juin 1990, n° 75140Commune – Police municipale – Questions communes – Obligations de l'autorité de police
- CECE, 20 juin 1990, n° 82291Commune – Police municipale – Police de la tranquillite – Autres activites bruyantes
- CECE, 25 mai 1990, n° 107002Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- CECE, 2 mai 1990, n° 82218Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 2 mai 1990, n° 89299Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 27 avr. 1990, n° 82197Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de certaines activites dans l'intérêt de la circulation – Marchands ambulants
- CECE, 4 avr. 1990, n° 78671Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de certaines activites dans l'intérêt de la circulation – Marchands ambulants
- CECE, 23 mars 1990, n° 49513Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation du stationnement – Interdictions de stationner
- CECE, 9 mars 1990, n° 100734Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation du stationnement – Interdictions de stationner
- CECE, 23 févr. 1990, n° 78974Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 29 déc. 1989, n° 66274Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Zones exposees aux risques d'avalanche ou de coulees de boue
- CECE, 18 déc. 1989, n° 78259Commune – Police municipale – Police de la securite – Immeubles menacant ruine – Procedure de peril -péril imminent – Pouvoirs du maire
- CECE, 18 déc. 1989, n° 88825Commune – Police municipale – Police de la securite – Immeubles menacant ruine – Procedure de peril -exécution d'office des travaux
- CECE, 22 nov. 1989, n° 79857Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Reglementation de certaines activites dans l'interet de la circulation – Marchands ambulants -interdiction d'une portée trop générale et permanente – Illégalité
- CECE, 8 nov. 1989, n° 89444Commune – Police municipale – Police de la securite – Police des etablissements recevant du public -fermeture d'un hôtel
- CECE, 18 oct. 1989, n° 70453Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Pistes de ski
- CECE, 11 oct. 1989, n° 75310Commune – Police municipale – Police de la securite – Police des etablissements recevant du public -fermeture d'un magasin pour des raisons de sécurité
- CECE, 11 oct. 1989, n° 75308Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction legale
- CECE, 21 juill. 1989, n° 76819Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Lieux de baignade – Organisation des secours
- RejetCE, 16 juin 1989, n° 59616A la date où a été délivré le permis de construire, compte tenu des informations possédées à l'époque sur les risques d'avalanche que présentait ladite zone alors que, depuis soixante ans aucune avalanche n'avait…
- CECE, 16 juin 1989, n° 59552Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Zones exposees aux risques d'avalanche ou de coulees de boue
- CECE, 12 juin 1989, n° 80627Commune – Police municipale – Police des cimetieres
- CECE, 7 juin 1989, n° 60919Commune – Police municipale – Questions communes – Obligations de l'autorité de police – Obligations de faire usage des pouvoirs de police -obligation d'assurer le libre passage du public sur les chemins ruraux
- CECE, 19 avr. 1989, n° 61740Commune – Police municipale – Questions communes – Obligations de l'autorite de police – Obligations de faire usage des pouvoirs de police -absence de péril grave – Présence d'une clôture sur une parcelle
- RejetCE, 24 mars 1989, n° 7716301, 49-04-035-01 Si l'arrêté de péril imminent pris le 13 février 1985 par le maire de Solliès-Ville a été motivé par l'effondrement du terrain d'assise de la maison d'habitation des époux J., et non par l'état de cet…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 89842Commune – Police municipale – Polices spéciales – Police des nomades
- CECE, 7 oct. 1988, n° 65026Commune – Police municipale – Police de la sécurité -entretien des rivages de la mer
- CECE, 23 oct. 1987, n° 61338Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public -zone réservée aux piétons – Création – Légalité
- CECE, 13 mai 1987, n° 69724Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Reglementation de la circulation -demande de rétablissement de la circulation sur un chemein rural
- AnnulationCE, 4 mai 1987, n° 44212Une société civile immobilière a obtenu un permis de démolir des bâtiments ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. Ni la circonstance que ce permis ait été délivré, ni celle que le préfet de police n'a pas transmis…
- CECE, 12 déc. 1986, n° 64576Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale
- CECE, 28 nov. 1986, n° 75362Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade
- CECE, 17 oct. 1986, n° 66669Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66282Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade
- CECE, 25 juill. 1986, n° 63606Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale
- CECE, 19 mars 1986, n° 28435Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade
- RéformationCE, 31 mai 1985, n° 16723 27906 2794702, 60-04-03-02 Personnes locataires d'un fonds de commerce de boulangerie ayant été obligées de quitter l'immeuble menaçant ruine où se trouvaient leur fonds de commerce et leur logement et ayant subi de ce fait un…
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 0991103, 60-01-04-02 Pour rejeter une demande d'autorisation d'installation d'un bal public à l'occasion de la fête traditionnelle de la commune, le maire s'est fondé sur un arrêté municipal réglementant l'ouverture des bals…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 96245 9624601, 68-04-06 Compétence judiciaire pour connaître de litiges relatifs à la responsabilité contractuelle encourue par une commune du fait de la vente des lots d'un lotissement qui appartenait à son domaine privé, dès…
- REJETCE, 29 mars 1978, n° 0643203, 49-04-02 Arrêté municipal interdisant pendant deux jours, de 7 heures 30 à 19 heures, pour l'organisation d'un "moto-cross", les abords d'un cimetière situé en bordure du circuit ainsi que la circulation et le…
- AnnulationCE, 17 mars 1978, n° 0150801, 49-03-01 Illégalité d'un arrêté municipal supprimant tout accès d'un chemin vicinal à une route nationale dès lors que les dangers courus par les usagers de ces deux voies au carrefour formé par leur intersection…
- REJETCE, 2 déc. 1977, n° 0043701, 49-04-01 Un maire pouvait légalement interdire l'utilisation d'une voie communale par des camions de poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes, dès lors que l'utilisation de cette voie par l'exploitant d'une…
- RéformationCE, 14 oct. 1977, n° 0140402, 60-01-02-02-02, 60-02-03 En vertu des dispositions de l'article 97 du code de l'administration communale, il incombe aux communes qui ont aménagé sur leur territoire des plans d'eau destinés à la baignade et aux…
- AnnulationCE, 11 mai 1977, n° 0156702, 16-08-03, 49-02-01 Si la loi du 31 décembre 1966 a transféré aux communautés urbaines les compétences des communes en matière de permissions de voirie, ce texte n'a pas dessaisi les maires des pouvoirs de police…
- RéformationCE, 16 févr. 1977, n° 97609 9815702, 60-01-02-02-03, 60-02-03 En s'abstenant pendant dix ans, malgré les demandes réitérées d'un riverain, de faire dégager les matériaux et plantations installés indûment sur la voie publique et qui rendaient difficile…
- RéformationCE, sect., 26 nov. 1976, n° 9372101, 60-01-02-02-03 En vertu de l'article L98 du code de l'administration communale, le maire a la police des routes départementales à l'intérieur des agglomérations en ce qui concerne la circulation sur ces routes. La…
- AnnulationCE, 16 juin 1976, n° 9956601, 16-03-02-01, 16-09-03, 49-03-01, 49-04-01 Il ressort du texte même de l'arrêté attaqué qu'en interdisant la circulation de tous véhicules sur les promenades Maréchal Joffre et George V à Menton, entre le pont…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 9847401, 49-05 D'après les articles 18 et 41 du décret du 13 août 1954, le maire ne peut ordonner la fermeture d'un établissement recevant du public que si cet établissement est exploité sans l'obtention préalable du permis…
- REJETCE, 22 févr. 1974, n° 84335Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Réglementation du stationnement – Stationnement payant
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 89698Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Reglementation de la circulation – Institution d'un sens unique – Voie étroite et sinueuse
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 85540Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la sécurité ; En n'installant pas de balisage ou une protection a l 'endroit ou une piste reservee aux debutants se dedouble alors que cette piste est…
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 82970Commune – Police municipale – Police de la voie publique ; Légalité de l'arrêté municipal interdisant totalement le stationnement dans la rue de la resistance a saint-etienne, l 'etroitesse de cette voie et l'intensite…
- REJETCE, 28 févr. 1973, n° 86512Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation ; Éléments exclus des dépens
- REJETCE, sect., 26 janv. 1973, n° 84768Commune – Police municipale – Questions communes ; L'illégalité de la décision par laquelle le prefet de police a enjoint au proprietaire d'un bar de mettre fin a l 'exploitation d'appareils a jeux installes dans son…
- AnnulationCE, sect., 8 déc. 1972, n° 82925Commune – Police municipale – Police de la voie publique ; Interdiction d'une voie publique a la circulation de tout véhicule une journee par semaine – Légalité
- AnnulationCE, 10 nov. 1972, n° 80657Commune – Police municipale – Police de la voie publique ; Légalité d'un arrêté par lequel le maire a fixe a l 'interieur des limites de la ville et pour les entreprises de transport en commun assurant les liaisons en…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 76790Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la sécurité ; Interdiction au public d'une propriété privée
- CECE, 23 juin 1972, n° 80268Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la sécurité..* article 97 du code de l 'administration communale – Interdiction d'un chemin rural a la circulation automobile ; Le maire tient tant…
- CECE, 14 juin 1972, n° 80771Commune – Police municipale – Requisitions de logements..* logement des familles sans abri – Conditions non remplies ; Il n'est pas etabli qu'une famille se soit trouvee dans l 'impossibilite, apres destruction…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 80688Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade..* piscine ; Requerante ayant fait une chute en glissant sur une marche de l 'escalier d'acces au petit bassin d'une piscine…
- CECE, sect., 18 févr. 1972, n° 77277Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale..* police des cimetieres – Prescriptions illegales ; L'arrêté attaque du maire de toulouse portant règlement général d'un nouveau…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 80256Commune – Police municipale – Police de la voie publique..* réglementation du stationnement – Emplacements reserves [ article 98 du code de l'administration communale ] – Reservation illégale ; Le maire peut reglementer…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 81929Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade..* responsabilité de la commune non engagee – Faute exclusive de la victime ; Jeune garcon s'etant grievement blesse en plongeant…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 81849Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade..* accident survenu dans une piscine ; Il ne resulte de l'instruction ni que la surveillance de la piscine ait ete insuffisante…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 80060Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la sécurité..* commune de montagne – Necessite de signaler les dangers aux skieurs meme hors des pistes regulierement ouvertes ; Le sieur d. a fait…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 78506Commune – Police municipale – Questions communes – Usage des pouvoirs de police [art. 97 du cac].* refus – Conditions – Enlevement des ordures menageres ; Le refus oppose par le maire a une demande tendant a ce qu'il…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 78652Commune – Police municipale – Police de la voie publique..* obligation de signaler un danger ; En s'abstenant de signaler le danger dque la situation d'une branche d'arbre surplombant a une hauteur de 3,9o metres la…
- CECE, 28 mai 1971, n° 72082Commune – Police municipale – Police des manifestations, reunions et spectacles – Obligation d'assurer la sécurité.* fete nautique ; Un tribunal administratif, qui etait dans l'impossibilite d'evaluer le préjudice…
- CECE, 5 mars 1971, n° 76239Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade..* baignades non amenagees – Mesures a prendre sur le fondement de l'article 97 ; La circonstance qu'un lieu de baignade n'entre,…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 75282Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la sécurité..* excavation apparue au bas d 'une falaise supportant un ouvrage public inaction de la commune – Absence d'une faute lourde ; Une commune…
- REJETCE, sect., 25 sept. 1970, n° 73707 73727S'agissant des communes riveraines de la mer, les pouvoirs de police municipale prévus par l'article 97 du Code de l'administration communale, qui comportent la prévention des noyades et les secours à porter à leurs…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 7352202, 16-05-01-02, 49-02-01, 49-04-01 En vertu de l'article 99 du Code de l'administration communale, le maire peut légalement soumettre au paiement de redevances le stationnement des véhicules le long des trottoirs…
- REJETCE, 21 juin 1968, n° 68458Commune – Police municipale – Questions communes – Usage des pouvoirs de police [art. 97 du cac].* obligation pour le maire de faire usage de ses pouvoirs de police ; Constructions edifiees en vertu d'un permis de…
- REJETCE, 13 mars 1968, n° 69966Commune – Police municipale – Questions communes..* questions générales – Compétences respectives du maire et du prefet – Établissements classes ; Requérant demandant a la commune sur le territoire de laquelle il…
- RejetCE, 22 mars 1967, n° 6801702, 16-06, 49-04-01 Les décisions prises par le maire et concernant le stationnement des marchands forains sur la voie publique se rattachent aux attributions de police municipale qui n'ont pas été transférées à l'Etat…
- REJETCE, 10 août 1918, n° 55613 55737N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire décide que la rémunération des services spéciaux de police et d'incendie, assurés par la municipalité dans les établissements cinématographiques…
- AnnulationCE, 3 mai 1918, n° 58743Est entaché d'excès de pouvoir, comme portant atteinte au droit de police intérieure reconnu aux ministres du culte par la loi du 2 janvier 1907, l'arrêté par lequel un maire prescrit la remise des clés des grandes…
- REJETCE, 9 nov. 1917, n° 51528Un maire n'excède pas ses pouvoirs en prescrivant : 1° que les propriétaires devaient faire emploi pour les ordures ménagères de récipients d'un modèle accepté par la ville, aucun choix n'étant imposé entre les divers…
- AnnulationCE, 8 juin 1917, n° 57787Un maire commet un détournement de pouvoir lorsqu'il limite le nombre des voitures de place, non dans l'intérêt du bon ordre et de la circulation, mais uniquement pour satisfaire à une demande de la chambre syndicale…
- REJETCE, 16 mars 1917, n° 56126Sous le régime institué à Marseille en vertu de la loi du 8 mars 1918, qui a organisé dans cette ville la police d'Etat, le préfet des Bouches-du-Rhône exerce les attributions conférées au préfet de police dans les…
- AnnulationCE, 16 févr. 1917, n° 53324Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique, il prend un arrêté qui, à raison de la généralité de ses termes, et malgré l'introduction…
- REJETCE, 10 nov. 1916, n° 60192Un maire use régulièrement des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, en décidant, par un règlement général, qu'aucun lieu de débauche ne sera toléré dans la commune ; dès lors, n'est…
- REJETCE, 19 mai 1916, n° 58806Le maire n'excède pas ses pouvoirs en refusant à une société "l'autorisation d'effectuer ses tirs dans les cours et jardins dépendant de l'agglomération", la formule ainsi employée dans la demande ne permettant pas,…
- REJETCE, 14 janv. 1916, n° 57928L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office sur les registres du contrôle des moeurs, une fille qui se livre notoirement à la prostitution, ne fait qu'une application régulière du pouvoir que lui confère le règlement…
- AnnulationCE, 14 mai 1915, n° 50732Le maire peut-il, sans excéder ses pouvoirs, interdire, d'une manière générale, la circulation avec des voitures attelées ou non, le pacage des animaux et le stationnement des voitures sur une place publique, classée en…
- AnnulationCE, 14 mai 1915, n° 53899S'il appartient au maire, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, de prescrire à une société de tir les précautions nécessaires pour que ses exercices ne nuisent pas aux tiers, ce fonctionnaire commet un…
- AnnulationCE, 12 mars 1915, n° 52321Un maire excède ses pouvoirs en décidant que toutes représentations théâtrales ne pourront avoir lieu dans la commune qu'avec son autorisation et que le texte des pièces jouées devra être soumis à son examen ; en effet,…
- AnnulationCE, 29 oct. 1914, n° 51991Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle un maire interdit à une société de gymnastique de sortir en corps sur la voie publique, alors qu'en prenant cette décision, le maire n'a pas eu en vue d'assurer…
- REJETCE, 29 oct. 1914, n° 54144N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, sans imposer un mode de construction ou l'emploi de matériaux déterminés, décide que toute propriété non bâtie, contiguë à la voie publique et située…
- AnnulationCE, 1er août 1914, n° 55091Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle un maire interdit à une société de gymnastique de sortir en corps sur la voie publique, alors qu'en prenant cette décision, le maire n'a pas eu en vue d'assurer…
- AnnulationCE, 24 juill. 1914, n° 46974Le maire excède ses pouvoirs en interdisant le passage des bestiaux sur un sentier abandonné par une simple tolérance à l'usage des voisins et conduisant à une fontaine établie, comme le sentier, sur une propriété…
- AnnulationCE, 19 juin 1914, n° 54178Doit être annulé l'arrêté qui interdit, de façon générale, toutes les manifestations extérieures du culte dans les rues et les voies privées livrées à la circulation du public, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité…
- AnnulationCE, 4 avr. 1914, n° 49307Un arrêté municipal disposant : les manifestations religieuses, "telles que processions, et les sorties de cortèges de toute nature avec bannières ou insignes quelconques sont formellement interdites ; le ministre du…
- AnnulationCE, 20 mars 1914, n° 50642Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire prescrit qu'il sera procédé quotidiennement à des sonneries civiles, le matin à la pointe du jour, à 11 heures et le soir à la tombée de la nuit. Les sonneries…
- REJETCE, 20 févr. 1914, n° 42155N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire interdit à une société d'exécuter dans un stand des tirs présentant un danger pour le public. Si la loi du 8 avril 1903 et le règlement ministériel du 7…
- AnnulationCE, 13 févr. 1914, n° 53068En l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique, un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'il décide qu'il ne pourrait y avoir de sonneries de cloches de l'église avant 6…
- REJETCE, 6 févr. 1914, n° 48019N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté municipal qui ordonne l'enlèvement dans les quarante-huit heures, faute de quoi il y sera procédé d'office, d'une baraque foraine constituant un obstacle à la circulation…
- AnnulationCE, 6 févr. 1914, n° 51334Le maire excède ses pouvoirs en interdisant toute manifestation extérieure du culte, sans restriction ni réserve, et même en ce qui concerne les convois funèbres, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir…
- REJETCE, 6 févr. 1914, n° 51759Il appartient au maire, en suivant les formalités de l'article 19, paragraphe 2 de la loi du 21 juin 1898, d'ordonner, dans l'intérêt de la salubrité, la désinfection ou la destruction des dépôts de vidanges et de…
- AnnulationCE, 30 janv. 1914, n° 49120Est entaché d'excès de pouvoir, à raison de la généralité de ses termes, l'arrêté par lequel le maire interdit toute cérémonie religieuse, procession ou autres, sur tout le territoire de la commune, si l'interdiction…
- REJETCE, 26 déc. 1913, n° 38528Décidé, sur renvoi de l'autorité judiciaire, que s'il appartient au maire d'interdire les manifestations religieuses publiques, même à l'intérieur du cimetière, cette interdiction ne peut s'étendre aux convois funèbres…
- REJETCE, 19 déc. 1913, n° 48822En fixant les conditions dans lesquelles devront s'effectuer les tirs d'une société, en réglementant la circulation du public sur le champ de tir et dans son voisinage immédiat, le maire ne fait qu'user des pouvoirs qui…
- DECLARATIONCE, 12 déc. 1913, n° 50776La disposition d'un arrêté municipal qui interdit l'usage des cloches de l'église de la commune avant 6 heures du matin et après 7 heures du soir, pendant tout le cours de l'année, à l'exception de la nuit de Noël, a…
- REJETCE, 5 déc. 1913, n° 50152N'est pas entaché d'excès de pouvoirs l'arrêté par lequel le maire défend de traverser les rues de la commune avec des vaches et boeufs, à moins qu'ils ne soient attachés et conduits par groupes de trois au plus ; cet…
- REJETCE, 28 nov. 1913, n° 52595N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire interdit l'accès aux étages supérieurs du clocher, sans autorisation spéciale, si cette mesure est motivée par l'état de vétusté des planchers desdits…
- DECLARATIONCE, 4 août 1913, n° 47811Est entachée d'illégalité la disposition d'un arrêté municipal, portant que les sonneries des cloches de l'église ne pourront avoir lieu après 6 heures du soir, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir…
- REJETCE, 4 juill. 1913, n° 52605L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office sur les registres de la prostitution, la tenancière d'un bar dans lequel elle "reçoit habituellement des hommes" ne fait qu'une application régulière des pouvoirs que lui…
- AnnulationCE, 13 juin 1913, n° 46138S'il appartient au maire de réglementer d'une manière particulière ou même d'interdire la circulation des voitures ou charrettes, dont les dimensions ou le mode de chargement lui paraîtraient de nature à compromettre la…
- AnnulationCE, 23 mai 1913, n° 48278Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire interdit toute manifestation extérieure du culte sur le territoire de la commune, même à l'occasion des convois funèbres, alors qu'un arrêté précédent, rédigé…
- AnnulationCE, 23 mai 1913, n° 42733L'arrêté par lequel le maire a, sans avoir au préalable pris l'avis du conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, réglementé le déchargement, le dépôt et l'enfouissement des gadoues dans le territoire de la…
- REJETCE, 11 avr. 1913, n° 40082Si les maires doivent prendre l'avis des conseils municipaux préalablement à toute réglementation ayant pour objet de fixer les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des…
- AnnulationCE, 11 avr. 1913, n° 42823Un maire use régulièrement des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, en prohibant d'une manière générale la tenue des maisons ouvertes à la prostitution clandestine, appelées maisons de…
- REJETCE, 10 janv. 1913, n° 46503N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire retire à un entrepreneur de vidanges l'autorisation d'exercer sa profession dans la commune, alors que cet entrepreneur ne s'est jamais conformé aux…
- REJETCE, 2 août 1912, n° 46243Un moyen de détournement de pouvoir, tiré de ce que la décision du maire aurait été prise uniquement dans l'intérêt d'un autre entrepreneur de divertissements, déjà installé dans la commune, a été rejeté, alors qu'il…
- REJETCE, 3 mai 1912, n° 34265L'arrêté par lequel le maire déclare un hôtel meublé exploité par le requérant lieu de débauche clandestin et en ordonne la fermeture par application du règlement sur la police des moeurs n'est pas entaché d'excès de…
- AnnulationCE, 10 mars 1911, n° 35701Dans le cas où, en interdisant à une société de gymnastique de défiler en ordre de marche et de faire des exercices dans les rues et sur les places pubiques de la commune, un maire n'a eu en vue ni le maintien de la…
- AnnulationCE, 24 févr. 1911, n° 36581Est entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté municipal portant réglementation des cafés, par laquelle le maire interdit à tout individu étranger à la maison de s'y trouver après l'heure de la fermeture des…
- DECLARATIONCE, 3 févr. 1911, n° 34745S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, de prendre toutes mesures relatives à la mise en circulation et au stationnement des voitures de place dans le but…
- AnnulationCE, 30 déc. 1910, n° 34046Doivent être annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte toutes dispositions d'arrêtés municipaux ayant pour conséquence d'entraver ou de supprimer les offices et exercices religieux, alors qu'aucun motif…
- AnnulationCE, 16 déc. 1910, n° 34392Un maire ayant décidé, par arrêté réglementant les sonneries de cloches des églises communales, qu'il n'y aurait que deux sonneries solennelles chaque dimanche et jour férié, - ayant interdit ces sonneries pour…
- REJETCE, 18 nov. 1910, n° 33061Le maire a-t-il le droit d'ordonner, la fermeture d'un débit de boissons, qui aurait été ouvert en violation de la loi du 17 juillet 1880 ou des règlements de police ? - Rés. nég. - Son rôle en cette matière consiste…
- AnnulationCE, 11 nov. 1910, n° 37289La disposition d'un arrêté municipal portant que les sonneries du culte n'auraient lieu les jours ouvrables que le matin et le soir et les autres jours le matin, à midi et le soir, que leur durée n'excéderait pas deux…
- AnnulationCE, 14 janv. 1910, n° 29355Un maire, qui n'autorise les commerçants d'un hameau à tenir une fête locale qu'à la condition qu'un des habitants de ce hameau ne soit pas désigné comme trésorier du comité d'organisation, commet un détournement de…
- AnnulationCE, 17 déc. 1909, n° 28773Le préfet de police commet-il un excès de pouvoir en interdisant à tous cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons de recevoir habituellement des personnes de débauche, souteneurs et gens sans aveu ? - Rés.…
- REJETCE, 30 juill. 1909, n° 30818Un maire agit dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884, lorsque, pour assurer la commodité de la circulation et la conservation de la voie publique, il interdit…
- AnnulationCE, 12 févr. 1909, n° 28662S'il appartient au maire de régler l'usage des cloches des églises dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, il est tenu de concilier l'exercice de ce pouvoir avec le libre exercice des cultes. Doivent…
- REJETCE, 5 août 1908, n° 28482L'arrêté, par lequel le maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les art. 95 et 97 de la loi du 5 avril 1884 maintenus en vigueur par l'art. 27 de la loi du 29 décembre 1905, interdit les…
- AnnulationCE, 13 mars 1908, n° 25406Le maire qui, en vertu de ses pouvoirs de police, peut mettre un particulier en demeure de faire cesser les causes d'insalubrité que peut présenter sa porcherie, peut-il sans excès de pouvoir en ordonner la fermeture ?…
- REJETCE, 29 nov. 1907, n° 23649Décidé que dans les circonstances où il avait pris l'arrêté prononçant l'inscription d'une personne sur les registres de la police des moeurs, le maire avait fait une exacte application du règlement municipal sur la…
- REJETCE, 7 août 1906, n° 19543Le maire excède-t-il ses pouvoirs en prescrivant l'enlèvement de poteaux gênant la circulation sur une voie ouverte au public ? - Rés. nég. - Alors même que ces poteaux ont été placés par le propriétaire de la voie.
- non-lieuCE, 22 déc. 1905, n° 10807L'arrêté par lequel un maire interdit le stationnement des voitures publiques sur une route départementale, aux abords d'une gare de voyageurs, sur une longueur de 400 mètres, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Non…
- AnnulationCE, 3 févr. 1905, n° 15577En l'absence d'une disposition législative ou réglementaire sur les garderies d'enfants, il n'appartient pas au maire en vertu de ses pouvoirs généraux de police, d'interdire les garderies fonctionnant sur le territoire…
- AnnulationCE, 20 mai 1904, n° 08441Le maire, compétent pour imposer des obligations spéciales aux entrepreneurs de voitures publiques peut-il, sans violer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, étendre aux entreprises de transport de…
- AnnulationCE, 19 févr. 1904, n° 09030Sont entachées d'excès de pouvoir celles des dispositions d'un arrêté municipal portant réglementation des cafés, par lesquelles le maire : 1. interdit à tout individu étranger à la maison de se trouver chez un…
- REJETCE, 22 janv. 1904, n° 09824Retrait de permission - L'arrêté, par lequel le préfet de police retire à une société ayant pour objet l'exploitation des vidanges, l'autorisation d'embarquer des matières à un port sur la Seine, est-il entaché d'excès…
- AnnulationCE, 27 févr. 1903, n° 07566Interdiction de frapper sur des objets bruyants et de placer des banderoles le long des chemins pour empêcher le gibier de sortir d'une propriété. S'il appartient au maire, en vue de la sécurité publique, de prohiber la…
- AnnulationCE, 27 févr. 1903, n° 07938S'il appartient au maire, en vue de la sécurité publique, de prohiber la pose de banderoles sur le sol des chemins, ou, en termes généraux, de prescrire aux propriétaires de chasses de n'employer pour garder leur gibier…
- AnnulationCE, 6 févr. 1903, n° 03961Interdiction de l'emploi du blanc de céruse. Travaux communaux. Travaux particuliers. Un maire peut-il, en s'appuyant sur ses pouvoirs de police et en l'absence de toute clause de ce genre dans les marchés de travaux…
- AnnulationCE, 4 août 1902, n° 01408Le préfet de police a-t'il pu sans excès de pouvoir interdire complètement la circulation dans Paris, des voitures du type haquets, quelle que soit leur dimension ? - Rés. nég. - Cet arrêté viole le principe de la…
- REJETCE, 15 mars 1901, n° 93221Recours pour excès de pouvoir. Recours pour abus - L'interdiction des processions sur la voie publique est une mesure de police qu'il appartient au maire de prendre et constitue un acte d'administration non susceptible…
- AnnulationCE, 15 févr. 1901, n° 01147 01148Etablissement privé de bienfaisance. Maladies contagieuses. Interdiction. Fermeture. Recours pour l'excès de pouvoir - L'arrêté par lequel le maire, agissant en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, interdit de…
- non-lieuCE, 30 mars 1900, n° 94041L'ordonnance par laquelle le préfet de police, interdit, dans l'intérêt de la sûreté et de la commodité de la circulation, l'accès des rues et places de la capitale aux voitures-annonces qui ne servent qu'à l'exhibition…
- REJETCE, 19 mai 1899, n° 94687Le maire excède-t-il ses pouvoirs en réglementant la vente des journaux sur la voie publique afin d'y assurer l'ordre et la tranquillité ? - Rés. nég. .
- AnnulationCE, 8 déc. 1893, n° 77358Y a-t'il lieu de statuer sur un recours formé contre un arrêté du préfet autorisant un cabaretier à laisser son établissement ouvert jusqu'à une certaine heure, alors que, depuis l'introduction du pourvoi, le préfet a…
- AnnulationCE, 17 nov. 1893, n° 79825Le maire excède-t'il ses pouvoirs, en ordonnant la fermeture d'un établissement insalubre [porcherie] pour défaut d'autorisation ? - Rés. aff. - Ce droit appartient exclusivement au préfet . Un maire excède-t'il ses…
- REJETCE, 13 janv. 1893, n° 77009L'arrêté par lequel un maire interdit à toutes les sociétés musicales de jouer sur la voie publique, sans autorisation préalable de l'autorité municipale, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Le maire, en…
- non-lieuCE, 8 avr. 1892, n° 74529Un maire commet-il un excès de pouvoir en fixant la hauteur de la clôture qu'il ordonne à un propriétaire d'établir sur un terrain situé dans l'intérieur de la ville, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de…