Annulation totale Sursis à exécutionPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 15 mars 1974, n° 92312

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Existence

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA DAME X... GILBERTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 16 JUILLET 1973 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 7 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VENDEE A DELIVRE A LA DAME Y... DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE PLACE DU POILU DE FRANCE AUX SABLES-D'OLONNE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LEDIT SURSIS ; VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LA DAME X... ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, PRESENTE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LA REQUERANTE A INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SURSIS AU MOINS UN MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE DEMANDE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DU SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE PREFECTORAL ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ... ANNULATION ; SURSIS A EXECUTION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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