Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1974, n° 90560

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autres autorites – Chambre des députés du territoire français des afars et des issas – Modification des règles relatives à la composition d'un organisme à caractère national – Incompétence

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, DU 4 JANVIER 1973, RELATIVE A LA REPRESENTATION DES MEDECINS EXERCANT SUR CE TERRITOIRE AUPRES DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS, ENSEMBLE L'ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE CE TERRITOIRE A RENDU EXECUTOIRE CETTE DELIBERATION ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1952 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1965 ; LA LOI DU 3 JUILLET 1967 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS "LES DECISIONS ET LES DELIBERATIONS PRISES DANS LES MATIERES MENTIONNEES AUX ARTICLES 22 ET 31 POURRONT INTERVENIR NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ANTERIEURES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT" ;

CONS. QUE SI L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 DONNE COMPETENCE A LA CHAMBRE DES DEPUTES POUR PRENDRE DES DELIBERATIONS NOTAMMENT DANS LA MATIERE DES AFFAIRES SOCIALES POUR REGLEMENTER LES PROFESSIONS LIBERALES, A L'EXCEPTION DES REGLES DE DEONTOLOGIE, LA DELIBERATION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, RELATIVE A LA REPRESENTATION DES MEDECINS EXERCANT SUR CE TERRITOIRE AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, NE SE BORNE PAS A EDICTER DES REGLES APPLICABLES SEULEMENT A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE, MAIS A POUR OBJET ET POUR EFFET DE MODIFIER CERTAINES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION D'UN ORGANISME DE CARACTERE NATIONAL QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, RELEVE DE LA COMPETENCE DE L'ETAT; QU'ELLE EST, DES LORS, ENTACHEE D'INCOMPETENCE, ET QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION, AINSI QUE DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS L'A RENDUE EXECUTOIRE ;... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.